Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet de l'OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du ...

Le Conseil fédéral

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 1

¹ Les taux applicables aux divers types de contributions sont échelonnés en fonction de la surface ou du nombre d’animaux, comme suit:

Classe de Surface donnant droit aux paiements Nombre d’animaux donnant droit aux Taux de réduction grandeur directs paiements directs des contributions

1 jusqu’à 40 ha jusqu’à 55 UGB 0 %

2 plus de 40 et jusqu’à 70 ha plus de 55 et jusqu’à 100 UGB 25 %

3 plus de 70 et jusqu’à 100 ha plus de 100 et jusqu’à 145 UGB 50 %

4 plus de 100 ha plus de 145 UGB 75 %

Art. 21, al. 1

¹ La somme maximale des paiements directs versée par unité de main-d’oeuvre standard s’élève à 70 000 francs.

Art. 27 Contributions à la surface

¹ Le montant de la contribution allouée est de 1'040 francs par hectare et par an.

² Une contribution supplémentaire de 600 francs par hectare et par an est allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

Art. 28, al. 2

Abrogé

RS ............

1 RS 910.13