Progetto

Annexe

(Art. 29)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres15

Art. 2, let. a et abis

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ménage privé: la totalité des personnes qui occupent le même logement dans le même bâtiment;

a^bisménages collectifs:

1. les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux,

2. les foyers et les maisons d’éducation pour enfants et adolescents,

3. les internats et les foyers d’étudiants,

4. les établissements pour handicapés,

5. les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,

6. les établissements d’exécution des peines et mesures,

7. les centres d’hébergement de requérants d’asile,

8. les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses;

2. Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques16

Art. 6a Répartition des sièges du Conseil national

Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de la part que la population de ces derniers représente dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, de l’ordonnance du … sur le recensement¹⁷.

L’art. 6a devient l’art. 7

15 RS 431.021