Rapporto esplicativo

22 Projets pilotes pour la prise en charge de prestations à l’étranger, prolongation de la durée du projet (art. 36a)

221 Contexte

Le 26 avril 2006, dans le cadre d'une révision de l’OAMal, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir, de manière contrôlée, le principe de territorialité dans l'assurance-maladie. L'art. 36a OAMal permet au Département fédéral de l'intérieur (DFI) d’autoriser des projets pilotes prévoyant une prise en charge des prestations qui sont fournies dans des zones frontières à des assurés domiciliés en Suisse. Les projets sont présentés conjointement par un ou plusieurs cantons et un ou plusieurs assureurs. La durée de validité de ces projets est limitée au 31 décembre 2009. Chaque projet pilote fait l’objet d’un suivi scientifique. Cette disposition est entrée en vigueur le 10 mai 2006.

Lors de l'adoption de l'art. 36a OAMal, le Conseil fédéral a également arrêté la décision suivante : « Le DFI est autorisé à proposer au Parlement, dans le cadre des délibérations en cours relatives aux révisions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’insertion d’une base légale prévoyant la possibilité de procéder à des projets pilotes concernant l’assouplissement du principe de la territorialité. ». Sur la base de cette décision, un projet a été soumis au Parlement pour un nouvel art. 34, al. 3, LAMal, permettant au Conseil fédéral de prévoir une prise en charge des coûts des prestations fournies à l'étranger dans le cadre de projets pilotes limités dans le temps. Cette proposition a été intégrée au volet Managed Care (04.062) du projet de révision de la LAMal. Le Conseil des Etats en a débattu lors de la session d’hiver 2006 et il a adopté le nouvel article 34, alinéa 3, LAMal le 5 décembre 2006. Cette disposition n’a toutefois pas encore été discutée par le Conseil national.

Le premier projet pilote qui a débuté le 1^erjanvier 2007 concerne la région frontière des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne et du district de Lörrach. Il est ouvert aux personnes qui ont conclu leur assurance obligatoire des soins auprès d'un assureur participant au projet et qui résident dans le canton de Bâle-Ville ou de Bâle-Campagne. Ce projet contient une liste des fournisseurs de prestations étrangers et des prestations fournies dans le district de Lörrach. Le suivi scientifique est assuré par l'Observatoire suisse de la santé (Obsan). Il ressort du rapport intermédiaire relatif à la première année du projet que, jusqu’à présent, seules quelques personnes sont allées se faire soigner en Allemagne. La plupart des participants au projet le qualifient toutefois de positif. Le projet permet également aux assurés allemands de la région de Lörrach de se faire soigner dans les hôpitaux des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Un deuxième projet concernant le canton de St-Gall et la Principauté du Liechtenstein a été autorisé au 1^erjanvier 2008. Les assurés qui ont conclu l'assurance obligatoire des soins auprès d'un assureur participant au projet et domiciliés dans le canton de St-Gall peuvent également se faire soigner à l'hôpital de Vaduz. Inversement, les assurés de la Principauté peuvent se faire soigner dans les hôpitaux du canton de St-Gall, et ce depuis plusieurs années déjà.

Conformément à l’actuelle disposition ancrée dans l’ordonnance, la durée de validité du projet est limitée au 31 décembre 2009 (art. 36a, al. 3, let. a, OAMal). Cela signifie que les projets en cours devraient se terminer à fin 2009. Le projet pilote de Bâle n’aurait ainsi duré que trois ans en tout et celui de St-Gall deux ans. Les projets pilotes existants ne pourraient donc se poursuivre que pour un laps de temps relativement court.

Les projets pilotes doivent servir à élaborer des bases décisionnelles pour déterminer définitivement dans quelle mesure le principe de territorialité inscrit dans l'assurance-maladie doit être assoupli et inscrit en droit ordinaire. Si l’on veut atteindre ce but, on a besoin de suffisamment de données pour assurer le suivi scientifique. C’est pourquoi les projets pilotes devraient durer au minimum quatre ans, mais avec la possibilité de les interrompre plus tôt, au cas par cas. Il faudrait en outre disposer d’au moins quatre à six projets, répartis autant que possible entre les diverses zones frontalières de Suisse. Partant de l’idée que d’autres cantons seraient intéressés à réaliser un projet de ce genre, mais qu’ils y renoncent compte tenu du fait que la durée en est limitée au 31 décembre 2009, l’Office