Rapporto sui risultati

quent, le canton de Genève propose la modification suivante: « Le remboursement des montants, selon l'al. 1, s'effectue par unité

de temps de 10 minutes. Au minimum 15 minutes par intervention

sont remboursées »:

Al. 3 En termes de financement LAMal des EMS par les assureurs maladie, il faut relever deuxeffets :

A) I'effet tarifaire => modification de la grille (de 8 à 12 catégories) et du tarif par type de catégorie de soins,

B) I'effet de l'introduction de la règle des 20% des soins à prendre

en charge par les résidants/assurés selon le tarif de la catégorie la plus élevée.

Aussi, les premiers calculs du canton de Genève, basés sur l'analyse de l'article 7a, alinéa 3, let. a à d, indiquent que les tarifs proposés réduisent la contribution des assureurs maladie aux soins des patients en EMS pour ce canton de 4,5 millions, dans l'hypothèse où la contribution maximale des assureurs reste celle proposée dans l'ordonnance, soit 102 F par jour.

L'équilibre serait atteint, sur ce volet tarifaire, avec le dernier montant proposé par la CDS à 130,20 F par jour.

II est aussi surprenant de constater qu'en EMS, selon le calcul qui consiste à diviser le prix de la classe par son nombre moyen de minutes, plus la charge en soins requis augmente, plus le financement de la minute de soins baisse. En d'autres termes, plus les besoins d'un patient sont élevés, moins bien son temps de soins est financé. A cet égard, Genève relève aussi que tous les calculs de I'OFSP relatifs aux soins en institutions ont été basés sur les temps de soins présentés dans le tableau standard 4a de la statistique SOMED. L'OFS a été informé par la commission technique PLAISIR, dans laquelle le canton de Genève siège, que le tableau présente une erreur méthodologique et qu'aucun calcul sérieux ne peut être effectué à partir de ces données. L'erreur est très défavorable aux cantons romands et à Genève en particulier. Il s'ensuit que tous les barèmes doivent être recalculés.

L'article 7a, alinéa 3, let. a à d de I'OPAS répartit le temps de soins financés en tranches consécutives (ou classe) de 20 minutes. La douzième classe commence donc à 220 minutes. Contrairement aux autres, cette classe n'a pas de limite supérieure. Alors que les calculs de financement des classes de 20 minutes partent de l'idée que le temps moyen des patients dans une classe est au milieu de l'intervalle, ce n'est pas le cas pour une classe sans limite supérieure. Si cette classe était de 20 minutes, elle serait limitée à 240 minutes. En attribuant les patients genevois à ces classes en fonction de leur temps de soins requis individuel, on constate que 492 d'entre eux ont un temps de soins requis compris entre 230 minutes (220 + 10) et 329 minutes. Le financement de ces très longstemps de soins par une valeur

moyenne calculée pour 230 minutes induit un sous financement important de ces cas très lourds. Pour de simples raisons de gestion, les EMS auront donc tendance à les refuser ou a les transférer dans le système hospitalier où ils coûtent approximativement deux fois plus chers. Cette situation constituerait un obstacle à la recherche de la meilleure efficience du réseau de soins cantonal.

Une adaptation des montants prévus, telle que la CDS le demande actuellement, soit 130,20 F par jour, devrait permettre de tenir compte de la réalité genevoise, en particulier du nombre important de résidants en EMS nécessitant une prise en charge lourde dont il est insuffisamment tenu compte avec le modèle proposé.

Le canton de Genève relève que la neutralité financière de cette réforme n'est pas garantie pour son canton du fait qu'il restera, quel que