Rapporto esplicativo

ou modalités du choix à cet égard. Ceci résout diverses questions d’interprétation, qui avaient d’ailleurs été soulevées lors de l’audition d’octobre 2007.

3.3.7 Régime transitoire pour l’art. 12 OBVM-FINMA

Les dispositions finales du texte révisé (art. 49 OBVM-FINMA) doivent aussi prévoir un régime transitoire pour le passage aux nouvelles règles en matière de prêts de titres (cf. paragraphe 4, en particulier point 4.2.2.). Afin d’éviter des corrections et des déclarations de positions à l’entrée en vigueur de l’OBVM-FINMA, il est proposé que la déclaration en vertu des nouvelles règles ne doive être effectuée qu’à partir du moment où, par application desdites nouvelles règles, on se trouve dans une situation soumise à l’obligation de déclarer (c’est-à-dire, en règle générale, à partir du moment où un des seuils stipulés à l’art. 20 LBVM est atteint ou franchi).

3.4 Article 13 «Instruments financiers»

3.4.1 Situation initiale

Lors de l’audition d’octobre 2007, l’application des nouvelles prescriptions légales concernant les autres instruments financiers, et notamment leur utilisation en vue d’une offre publique d’acquisition, ont elles aussi été vivement critiqués. Les compléments et précisions à apporter à l’art. 13 OBVM-CFB ont donc dû être reportés, afin d’être soumis à une analyse approfondie, et le groupe de travail réactivé s’est lui aussi penché sur ces instruments financiers.

3.4.2 Alinéa 1 (options «classiques»)

Aux termes de la version révisée de l’art. 20, al. 1, 2 et 5 LBVM, l’obligation de déclarer s’applique désormais à tous les droits d’acquisition et d’aliénation, ainsi qu’aux droits de conversion. Ceci s’est traduit par l’entrée en vigueur, au 1^er décembre 2007, du nouvel art. 13 al. 1 OBVM-CFB. Il convient de s’en tenir là, il n’y a plus lieu de le modifier.

3.4.3 Alinéas 1bis et 1ter (abrogés)

Les alinéas 1^bis et 1^ter de l’art. 13 OBVM-FINMA sont à abroger. Cf. à cet égard les développements ci-après sous chiffres 3.4.4. ss (Obligation générale de déclarer applicable aux autres instruments financiers).

3.4.4 Alinéa 2 (obligation générale de déclarer applicable aux autres instruments financiers)

Outre ces droits d’acquisition et d’aliénation sous forme d’options «classiques», il existe d’autres instruments financiers qu’il convient de soumettre à une obligation générale de déclarer, qu’ils soient ou non acquis en vue d’une offre publique d’acquisition (cf. ciaprès). C’est ainsi que dès le 1^er juillet 2007, l’obligation de déclarer a été étendue aux options qui ne prévoient pas d’exécution en nature. Economiquement, les «contracts for