Rapporto esplicativo

Par ailleurs, une communication de l’Instance pour la publicité des participations précise à partir de quand le délai applicable à l’obligation de déclarer commence à courir, et quand cette obligation prend naissance.

3.5.2 Alinéa 1bis

Dans un but de clarification, il est stipulé expressément que la double obligation de déclarer en vertu des art. 20 et 31 LBVM demeure inchangée. Afin d’améliorer la transparence pour les opérateurs, la déclaration doit faire état de l’offre d’acquisition en cours (cf. aussi à cet égard art. 17 al. 1 OBVM-FINMA).

3.5.3 Alinéa 2

Le nouvel alinéa 2 reprend la pratique de l’Instance pour la publicité des participations. Il définit les modifications à déclarer et publier sans qu’un seuil au sens de l’art. 20 LBVM soit atteint ou franchi à la hausse ou à la baisse. Ces déclarations et publications visent à améliorer la transparence.

4 Dispositions finales

4.1 Remplacement de l’OBVM-CFB par l’OBVM-FINMA

La nouvelle ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses; OBVM-FINMA) doit entrer en vigueur en même temps que la nouvelle Autorité intégrée prendra ses fonctions, le 1^er janvier 2009 (art. 50 OBVM-FINMA). Elle remplacera alors l’ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance de la CFB sur les bourses; OBVM-CFB), en vigueur depuis 1997 (art. 48 OBVM-FINMA).

4.2 Dispositions transitoires

4.2.1 Principe

L’art. 49 OBVM-FINMA assure la continuité nécessaire en stipulant expressément que les déclarations effectuées en vertu de l’ancien droit restent valables dans le cadre de la nouvelle ordonnance. Les positions déjà déclarées n’ont donc en principe pas à être déclarées une nouvelle fois.

Ce principe vaut également lorsque, depuis la dernière déclaration publiée:

(i) des opérations actives effectuées par l’investisseur;

(ii) des opérations passives effectuées par la société au sens de l’art. 14 al. 1 et 2 OBVM-FINMA;