Rapporto esplicativo

civils), le calcul des délais stipulés en semaines et en mois s’en trouverait certainement simplifié.

3.2 Article 10 «Naissance et calcul»

3.2.1 Alinéa 1

En vertu du droit en vigueur, la date à laquelle naît l’obligation de déclarer se détermine déjà en fonction de l’acte générateur d’obligation. La nouvelle formulation ne fait donc que codifier, afin de la préciser et de la clarifier, la pratique actuelle des Instances pour la publication des participations (IPP) ainsi que celle de l’autorité de surveillance.

Soulignons à cet égard que l’exemption de l’obligation de déclarer applicable aux opérations intra-journalières ne concerne que les opérations traitées sous trois jours maximum.

Quant aux actes juridiques conditionnels, ils restent eux aussi soumis à l’obligation de déclarer.

3.2.2 Alinéa 1bis

Jusqu’ici, la pratique des Instances pour la publicité des participations voulait que, pour la société, le délai de quatre jours pour déclarer les titres de participation détenus commençait à courir à compter de l’inscription au livre-journal du Registre du commerce tandis que, pour les autres actionnaires, l’obligation de déclarer ne naissait qu’avec la publication correspondante dans la FOSC. Désormais, il est proposé une règle uniforme.

En effet, dans la pratique, le fait que la société et les autres actionnaires soient soumis à des règles différentes est régulièrement source de confusion et de problèmes. Il apparaît toutefois peu judicieux de faire courir systématiquement le délai à compter de l’inscription au livre-journal car les actionnaires, contrairement à la société, sont de fait dans l’impossibilité de satisfaire dans les délais à leur obligation de déclarer si le délai de quatre jours commence à courir dès l’inscription au livre-journal.

3.3 Article 12 «Prêts de titres et opérations analogues»

3.3.1 Situation initiale

Les modifications de l’ordonnance entrées en vigueur le 1^er décembre 2007 ayant suscité des prises de position contrastées, la révision de l’actuel art. 12 OBVM-CFB a été ajournée afin de pouvoir procéder à une analyse approfondie. A cet effet, le groupe de travail réunissant des représentants des milieux intéressés a été réactivé. Mais les fondamentaux restaient: validation de l’obligation de déclarer (que l’investisseur «soit habilité à faire usage [de ses droits de vote] ou pas»), pas de limitation de l’obligation de déclarer à une intention d’exercer ses droits de vote, limitation des cas d’absence de déclaration, et enfin pas de participations occultes visant à contourner l’obligation de