Allegato rapporto

Commentaires – Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics par les entreprises d’infrastructure et de transport (OVid-TP)

L’ordonnance sur la vidéosurveillance CFF (OVsur-CFF), qui ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux CFF, est étendue à toutes les installations d’infrastructure et à tous les moyens de transport public.

Par la même occasion, les règles encadrant le traitement et la publication des images enregistrées ont été précisées afin de respecter les dispositions relatives à la protection des données.