Annexe rapport
Consultation 2008/85: Ordonnances concernées par la révision des actes législatifs sur les transports publics (RevTP) · 104 pages
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Commentaires – Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics par les entreprises d’infrastructure et de transport (OVid-TP)
L’ordonnance sur la vidéosurveillance CFF (OVsur-CFF), qui ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux CFF, est étendue à toutes les installations d’infrastructure et à tous les moyens de transport public.
Par la même occasion, les règles encadrant le traitement et la publication des images enregistrées ont été précisées afin de respecter les dispositions relatives à la protection des données.