Progetto

prestations donnant droit à la quote-part au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, LRTV.

³Les fournisseurs de services de télécommunication dispensés de l’obligation de transmettre en vertu de l’al. 2, let. b, informent annuellement l’OFCOM de l’état de la technique.

Art. 69 Accès direct aux événements publics

(art. 72, al. 3, let. a, LRTV)

¹Les diffuseurs tiers faisant valoir un droit à l'accès direct à un événement public doivent s’annoncer en temps voulu:

a. pour un événement planifié: au plus tard 10 jours avant le début de l’événement;

b. pour un événement à court terme: dans les plus brefs délais.

²L’organisateur de l’événement public et le diffuseur titulaire de droits de diffusion primaire ou de droits d’exclusivité décident de l'accès au plus tôt et, pour les événements selon l'al. 1, let. a, au plus tard 5 jours avant le début de l’événement.

³Si un accord contractuel n’a pas déjà été conclu, la priorité est accordée aux diffuseurs en mesure de garantir la desserte la plus large possible en Suisse ou à ceux qui, en raison de leur mandat de prestations, ont un intérêt particulier à couvrir l’événement.

⁴En cas de refus, le diffuseur tiers peut demander à l'OFCOM de prendre des mesures selon l'art. 72, al. 4, LRTV. Cette requête doit être déposée immédiatement après le refus de l'accès.

⁵L'accès direct de diffuseurs tiers doit s'effectuer de manière à ne pas nuire au bon déroulement de l'événement ni à l'exercice des droits d’exclusivité et des droits de diffusion primaire.

Art. 80a après le 8^etitre: Dispositions finales

Art. 80a Exécution

(art. 104, al. 2)

¹Le DETEC établit les directives administratives et techniques.

²Il peut conclure des accords portant sur des questions techniques ou administratives entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance.

³Il peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.

II

L’annexe 3 est établie dans une nouvelle version, conformément à l'annexe.

III