Rapporto sui risultati

Risultati della procedura di consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni 2008-2011

dizes anzustreben. Die Publikation der provisorischen Indexwerte im Rahmen der Eröffnung der Anhörung bei den Kantonen jeweils Anfang Juli ist zu spät. Zu diesem Zeitpunkt hat die Budgetbereinigung durch den Regierungsrat bereits stattgefunden (vor Beginn Sommerferien). Je nach Abweichung der provisorischen von den prognostizierten Werten sind erhebliche budgetäre Auswirkungen die Folge. Angesichts der kaum vermeidbaren jährlichen Volatilität der Ein- und Auszahlungen muss der Datenerhebungsprozess entsprechend verkürzt werden.

Zusatzantrag 2:

Im Hinblick auf den nächsten Wirksamkeitsbericht für die Periode 2012–2015 ist der Entwicklung der Disparitäten zwischen den Kantonen, den Wirkungen des Finanzausgleichs zugunsten schwacher Kantone und seiner Belastung der starken Kantone besonderes Augenmerk zu schenken.

Begründung:

Die praktische Erfahrung von lediglich zwei Jahren lässt noch keine fundierten Aussagen zu den Wirkungen der NFA zu, zumal sich die von der NFA gesetzten Anreize nur träge auswirken. Der im Bericht aufgezeigte Umstand, dass die ressourcenstarken Kantone entgegen ihren Befürchtungen weiterhin in der Lage sind, am internationalen und interkantonalen Steuerwettbewerb teilzunehmen, rechtfertigt keine Reduktion der Beiträge der ressourcenstarken Kantone. Angesichts des nach wie vor beträchtlichen Gefälles zwischen ressourcenstarken und ressourcenschwachen Kantonen und mit Blick auf die Zielsetzung des Finanzausgleichs (unter anderem Verringerung der Steuerbelastungsunterschiede) ist die Weiterführung der horizontalen Beiträge der ressourcenstarken Kantone an den Ressourcenausgleich angezeigt.

NE Il faut constater qu'en 2010 l'objectif d'une dotation minimale de ressources par habitant n'a pas été atteint puisque trois cantons se situe en dessous de la valeur limite de 85% de la moyenne suisse prévue à l'article 6 alinéa 3 de la PFCC. Même si ce seuil doit être interprété comme une valeur cible, il résulte néanmoins de la loi qu'il s'agit avant tout d'un minimum. Ainsi le fait que la RPT ne permette même pas d'atteindre ce seuil minimum, alors même que les cantons forts ont vu leurs ressources augmenter plus rapidement que la moyenne, nous laisse pour l'instant peu optimistes quant à l'efficacité globale du

système.

Notre optimisme est d'autant plus réservé que les mesures esquissées dans la présente consultation ne vont certainement pas dans le sens d'une réduction des disparités et d'une amélioration de la situation des cantons les moins dotés. Des propositions telles que la suppression de la compensation des cas de rigueur, la limitation des charges pour les cantons à fort potentiel, la diminution au minimum légal de 2/3 de la participation des cantons à la péréquation horizontale, ou encore la non-correction de la dotation fédérale aux instruments de péréquation, ne peuvent une fois encore qu'augmenter ultérieurement les écarts entre cantons.

Nous sommes toutefois conscients qu'il n'est pas possible de tirer des conclusions définitives après deux exercices seulement et y renonçons donc. Nous tenions toutefois à vous faire part dès à présent de notre inquiétude.

GE Le canton de Genève fait deux proposition supplémentaires:

1. Il conviendrait d'étudier un mécanisme qui permette de renforcer l'efficacité de la RPT

en concentrant les moyens financiers sur les cantons les plus faibles et en déduisant l'aide aux cantons proches de la moyenne.

2. Les contributions RPT ne doivent pas financer le dumping fiscal, et un modèle ap-

proprié devrait être mis au point pour empêcher cette pratique.

JU Le canton du Jura demande au Conseil fédéral de permettre au groupe de travail efficacité de poursuivre ses travaux dans sa composition actuelle (mêmes représentants), puisque le deuxième rapport sera l'occasion de terminer l'analyse présentée aujourd'hui.