Rapporto esplicativo

3 Partie spéciale : contenu et champ d’application de la Convention

3.1 Contenu général de la Convention

La Convention interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle repose sur les principes fondamentaux des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et garantit leur application aux personnes handicapées. Elle s’appuie sur une définition large du « handicap », qui évolue avec le temps, ce qui a pour but de garantir qu’aucune personne handicapée ne soit exclue de son champ d’application : par personnes handicapées, elle entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

La Convention a pour objet de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris la participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle, par les personnes handicapées. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines et garantit aux personnes handicapées les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle leur garantit notamment le droit à une vie indépendante et à la liberté de choix, le droit à fonder une famille sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, l’accès à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, le droit de participer à la vie publique et culturelle sur la base de l’égalité avec les autres ainsi qu’une protection contre la violence, l’exploitation et les abus.

En formulant l’objectif évoqué plus haut, la Convention s’appuie sur les droits de l’homme universels tels qu’ils sont reconnus dans d’autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et est en lien étroit avec ces conventions. La Convention relative aux droits des personnes handicapées se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH) ainsi qu’aux principaux traités des droits de l’homme des Nations Unies et adapte les dispositions essentielles de ces textes à la situation des personnes handicapées. Par conséquent, elle ne crée pas de droits spéciaux en plus de ceux qui existent déjà, mais concrétise et spécifie les droits de l’homme universels du point de vue des personnes handicapées et eu égard à leur situation particulière, qui doit systématiquement être prise en considération dans le cadre de la protection visée par les droits de l’homme.

Parmi les principaux traités des droits de l’homme auxquels il est fait référence et qui sont contraignants pour la Suisse en tant qu’Etat partie, il convient de citer le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)⁹, le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)¹⁰, la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)¹¹, la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)¹², la Convention du

9 RS 0.103.1

10 RS 0.103.2