Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

non démocratique pour la région concernée et sa population, étant donné qu'il exclut tout droit de codécision. Les Verts Brougg et PS AG ont l'impression qu'il n'existe aucun intérêt véritable pour la participation, voire la codécision de la population. Or, cette dernière doit être convaincue par un concept de gestion des déchets et pouvoir participer à sa conception.

Le plan sectoriel ne peut être considéré comme un processus participatif intégrant la population, puisqu'il n'aborde pas les problèmes sociaux et qu'il minimise les craintes, estiment Les Verts Brougg, PS AG et PS région Brougg. Pour Les Verts région Zurzach, Les Verts Suisse, Les Verts ZH, Médecins en faveur de l'environnement, Klar! Schweiz, Klar! Züri Unterland, NOE, Pro Natura Suisse, SES, WWF AG et WWF Suisse, la procédure de participation n'est qu'un alibi. Parmi ces participants, certains soulignent qu'elle a pour seul but de renforcer l’adhésion de la population. En vantant les éventuels avantages économiques d'un dépôt en couches géologiques profondes, estime PS Suisse. PS NW a l'impression que l’unique but des procédures de participation publiques et des groupes de participation est de faire croire que la recherche d'un site approprié a lieu dans le cadre d'une procédure de plan sectoriel transparente.

UDC SH souhaite que le processus de participation permette d'établir clairement comment éviter une stagnation, voire un recul de l'évolution démographique au cas où un dépôt est construit dans la région, et de déterminer son impact concret sur l'agriculture et le tourisme. D'autre part, le parti demande l'élaboration, à l'intention des autorités de promotion économique de Schaffhouse, d'options visant à éviter les conséquences défavorables sur la région.

Forum VERA Jura-Südfuss donne à penser que les sites dans les cantons AG et SO n'ont pas déjà été définis en raison des centrales nucléaires déjà existantes, comme on l'a souvent supposé. La procédure de participation a pour tâche de démontrer qu'elle repose sur des bases sérieuses et scientifiques et qu'elle est appliquée dans le respect des principes démocratiques. Par ailleurs, Forum VERA Jura-Südfuss exige une participation qui identifie les préoccupations de la population et les transmette à la Berne fédérale.

FME estime qu'il est important, pour la légitimation de la désignation du site, que la participation régionale soit mise en œuvre comme prévu.

Commentaire

Les expériences recueillies jusqu'ici dans la gestion des déchets radioactifs, mais aussi avec d'autres projets d'infrastructure complexes, pour certains même contestés, montrent que les parties impliquées doivent être intégrées suffisamment tôt – et non pas uniquement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions. La participation régionale prévue par le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» tient compte de cet enseignement et offre la possibilité aux parties concernées de participer à la procédure de sélection des sites aptes à abriter un dépôt. La Conception générale du 2 avril 2008 constitue la base légale et la légitimation de la participation; elle précise les tâches et les obligations qui incombent aux communes des régions d'implantation. Elle définit également de quelle manière les citoyennes et citoyens, ainsi que les organisations concernés, peuvent participer à la procédure du plan sectoriel.

L'objectif de la participation régionale consiste à recueillir les intérêts et les besoins de la population et des organisations d'une région d'implantation afin d'en tenir compte dans la procédure. A l'étape 2, conformément à la Conception générale, les régions d'implantation assument notam-ment les tâches suivantes:

− d'entente avec les responsables de la gestion des déchets, elles élaborent, respectivement concréti-

sent des propositions pour la conception, l'emplacement et l'accès aux infrastructures de surface à l'intérieur du périmètre de planification;

− elles soutiennent l'OFEN dans l'élaboration de l'étude d'impact socio-économico-écologique;

− elles élaborent des stratégies, des mesures et des projets (respectivement mettent à jour des straté-

gies, des mesures et des projets existants) visant le développement durable de la région d'implantation concernée.

L'intégration précoce et à large échelle des autorités, de la population et des groupes de défense d'intérêts doit en outre garantir la transparence et l'équité de la procédure.