Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

chets produits en Suisse doit en principe avoir lieu en Suisse selon le principe de causalité (principe du pollueur-payeur). Les procédures d'autorisation concernant les dépôts en couches géologiques profondes et les nouvelles centrales nucléaires sont régies par la LENu. Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» jette par ailleurs les bases de la procédure de sélection des sites aptes à accueillir un dépôt. Celle-ci vise à parvenir, par étapes, à une solution pour la gestion des déchets radioactifs. Il est du devoir de la génération actuelle d'élaborer une solution sûre. L'entreposage (dans un dépôt intermédiaire) à long terme, voire durable, des déchets doit être rejeté pour des raisons liées à la sécurité, mais aussi pour des raisons sociales et juridiques. Les décisions qui ont été prises en matière de politique énergétique après la catastrophe de Fukushima pourraient mener à des débats plus objectifs.

Les déclarations du Conseil fédéral sur une solution internationale et sur l’exportation des déchets sont nuancées. La gestion des déchets radioactifs est une obligation nationale réglée par la législation en vigueur. Aujourd'hui, aucun pays européen n'est disposé à accueillir les déchets produits par d'autres pays. Les Etats qui disposent d'un programme de gestion plus avancé comme la Finlande, la France ou la Suède interdisent l'importation, à des fins de gestion, de déchets radioactifs en provenance d'autres pays. La recherche de sites s'avère ardue également dans les autres Etats; difficile donc d'envisager que la population ou une région d'un autre pays démocratique accepte d'accueillir les déchets produits par la Suisse.

Reste que le stockage des déchets radioactifs dans un dépôt en couches géologiques profondes situé à l'étranger n'est pas exclu sur le plan juridique. Les conditions liées à l'exportation de déchets radioactifs en vue d'un stockage à l'étranger sont régies par la LENu et la LRaP. Les conditions essentielles exigées pour une solution étrangère sont: un traité international avec l'Etat destinataire, ainsi que l'existence, dans ledit Etat, d'une installation de gestion appropriée, correspondant au niveau international de la science et de la technique. Néanmoins, les questions relatives au contrôle du dépôt en couches géologiques profondes par les autorités helvétiques, ainsi que les questions ayant trait au financement et à la responsabilité, restent ouvertes. Voilà pourquoi la procédure de sélection des sites doit être appliquée comme prévu conformément au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» en vue d'élaborer une solution pour la gestion des déchets radioactifs en Suisse.

3.3.2 Politique énergétique

Le canton BS, les partis politiques Les Verts région Bülach, Les Verts région Zurzach, Les Verts NW, Les Verts Suisse, Les Verts TG, Les Verts ZH, ÖBS, PS Suisse, PS NW, PS OW, PS SH, les organisations de défense d'intérêts Klar! Züri Unterland, Läbigs Engelberg, NWA Bâle, Pro Natura SH, ReGeMo et Klar! Schweiz, le Land autrichien Vorarlberg, la ville allemande de Wehr, les partis allemands SPD Jestetten-Altenburg et ÖDP Kreisverband Waldshut, BUND RV Hochrhein, BUND Reichenau, ainsi que de très nombreux particuliers rejettent expressément le recours à la technologie nucléaire pour produire de l'énergie; ils sont nombreux à exiger la sortie du nucléaire. Pour la plupart de ces participants, l'énergie nucléaire représente un risque trop important sur le plan de la sécurité. Les cantons BS et GE, le Land Vorarlberg justifient leur rejet en se référant à la Constitution cantonale, respectivement nationale. ÖBS, PS Suisse, PS Weinland, NWA Bâle, Pro Natura SH, la ville de Wehr, ÖDP Kreisverband Waldshut, BUND Reichenau, Klar! e.V., ainsi que des particuliers font remarquer que l'utilité de l'énergie nucléaire, limitée à quelques décennies, ne justifie nullement le fardeau de plusieurs centaines de milliers d'années qui en résulte.

La commune de Wolfenschiessen, les partis politiques PEV ZH, PLR AG, PLR Suisse, PLR NW et JLR ZH, ainsi que les organisations de défense d'intérêts AIHK, AVES AG, AVES BE, AVES Pfannenstil, AVES Suisse, AVES Winterthur, economiesuisse et Energieforum Nordwestschweiz abordent la question de la légitimité du recours à l'énergie nucléaire et se réfèrent aux diverses votations populaires dans lesquelles le peuple suisse l'a plébiscité.

Les Verts NW, PS Suisse, ÖDP Kreisverband Waldshut, Allianz Thurgau Nein-zu-neuen-AKW, Läbigs Engelberg, BUND Reichenau et Klar! e. V., ainsi que de nombreux particuliers veulent que la Suisse encourage davantage de modèles énergétiques alternatifs et mise davantage sur les énergies renouvelables comme sur l'efficacité énergétique. Pour PS Suisse, les opérateurs du réseau d’électricité doivent prendre leurs décisions d'investissement en privilégiant le développement durable. ÖBS et quelques particuliers estiment que l'énergie nucléaire fait obstacle à la vision d'une Société 2000 watts. Certains particuliers renvoient