Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

recherche nécessaire à la mise au point de cette technologique doit être financée selon le principe de causalité (principe du pollueur-payeur).

Commentaire

La question du stockage le plus sûr des déchets radioactifs a fait l'objet de longs débats intensifs en Suisse. Par la suite, le DETEC a mis en place en 1999 le Groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA), en le chargeant de réunir les éléments nécessaires en vue de comparer les différents modèles de gestion des déchets à l'étude. L'EKRA a conclu que seul le stockage en couches géologiques profondes serait en mesure d'offrir la protection à long terme requise pour l'homme et l'environnement. Le groupe a développé le concept du «stockage géologique durable contrôlé». Celui-ci associe le stockage final à la possibilité de surveiller les déchets radioactifs pendant un certain temps après leur stockage et de les récupérer sans trop de peine. Une phase d'observation prolongée ainsi que l'exploitation d'un dépôt pilote sont prévues avant le scellement du dépôt. Le contrôle, la maintenance et la récupération des déchets restent ainsi possibles pendant plusieurs générations. Reconnu sur le plan international, le concept de l'EKRA a été consacré dans la LENu sous l'appellation de «dépôt profondeur».

Considéré sur le long terme, le concept choisi n’est pas lié à l'évolution de la société, précisément parce qu'il n'est pas certain que la société sera en mesure d'assumer la responsabilité d'un dépôt en couches géologiques profondes à l'avenir. La sécurité repose sur un système de barrières de sécurité technique et géologiques multiples, dont l'action protectrice se poursuit sans intervention humaine après la fermeture du dépôt. Un dépôt en couches géologiques profondes fermé offre une protection sensiblement plus élevée notamment contre les catastrophes naturelles ou une menace terroriste, que par exemple un dépôt permanent situé en surface ou un dépôt en couches géologiques profondes non fermé. La législation actuelle sur l'énergie nucléaire et le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» tiennent compte de ces aspects.

La décision de la fermeture définitive des dépôts en couches géologiques profondes est volontairement confiée aux générations futures, afin de permettre une surveillance à long terme. En vertu de la LENu, les déchets radioactifs doivent pouvoir être récupérés sans grandes difficultés jusqu'à la fermeture éventuelle du dépôt. Les modalités de la surveillance du dépôt sont réglées dans la législation sur l'énergie nucléaire; celle-ci prévoit une phase de surveillance et d'observation après la mise en dépôt des déchets, mais avant la fermeture de l'ensemble du dépôt; durant cette phase, le comportement du système de barrières dans son ensemble est surveillé dans ce que l'on appelle un dépôt pilote. Une fois la phase d’observation terminée, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture si la sécurité durable de l’homme et de l’environnement est garantie. Une fois que le dépôt a été fermé dans les règles, la Confédération peut ordonner d'autres mesures, notamment une surveillance supplémentaire.

Le concept est ainsi défini dans la loi. Néanmoins, de nombreux détails restent à clarifier dans la suite de la procédure. La réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes est un processus subdivisé en plusieurs parties: les trois étapes de la procédure de sélection définie dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», ainsi que les procédures d'autorisations générale, de construire et d'exploiter. A chaque étape, il s’agit de vérifier si l'état des connaissances est suffisant pour prendre les décisions ou accorder les autorisations nécessaires. Cette manière de procéder permet de supprimer systématiquement les incertitudes en matière de sécurité, d'identifier les questions en suspens et d'y répondre correctement dans les délais.

La possibilité de supprimer l'effet nuisible des déchets radioactifs par le biais de la transmutation est régulièrement évoquée. Depuis des années, la technologie dite de transmutation fait l'objet de recherches dans plusieurs Etats. Or, cette technologie nécessite le recours à des technologies nucléaires complexes (retraitement d'éléments de combustible irradiés, entre autres). D'autre part, même la transmutation ne permettrait pas de rendre «inoffensifs» tous les déchets radioactifs; par conséquent, la nécessité de construire des dépôts en couches géologiques profondes demeure. La technologie dite de transmutation n'est pas encore au point, raison pour laquelle il est nécessaire d'élaborer une solution qui soit applicable aujourd'hui pour la gestion des déchets radioactifs produits en Suisse.