Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

cessaires jusqu’à la sélection définitive des domaines d'implantation n’existent pas. Il est urgent de les définir au plan fédéral. L’élaboration de solutions peut permettre de supprimer les incertitudes juridiques. La combinaison de plusieurs utilisations étant toujours dangereuse, l'utilisation sous forme de dépôt en couches géologiques profondes devrait exclure toute autre utilisation.

Du point de vue de la FSU, l'instrument du plan sectoriel, qui est contraignant uniquement pour les autorités, n'est pratiquement pas en mesure de garantir la protection des domaines d'implantation géologiques. Pour cela, il faudrait définir des bases légales aux niveaux fédéral et cantonal. La Fédération suisse des urbanistes demande donc de préciser la mise en œuvre et la suite de la procédure pour cette décision générale du plan sectoriel, en se référant aux obligations des propriétaires fonciers et aux questions de dédommagement. Celles-ci sont soulevées également par le canton AG, PS Suisse et NWA Bâle. Ces participants citent l'art. 59 LENu, en vertu duquel de telles restrictions du droit de propriété peuvent avoir des conséquences pour le propriétaire d'un dépôt en profondeur (expropriation). Le canton AG exige que la Confédération procède à une pesée des intérêts également pour la protection des domaines d'implantation géologiques et communique clairement qu’elle octroie des dédommagements, le cas échéant.

Commentaire

L'octroi d'autorisations ou de concessions pour l'extraction de pierres de construction/terre, l'installation de sondes géothermiques et la réalisation de forages relève de la compétence des cantons. Le constat selon lequel, hormis ces utilisations du sous-sol, d'autres interventions risquent de compromettre la sécurité d'un dépôt en couches géologiques profondes, est correct.C’est la raison pour laquelle – suivant l’exemple de la zone de protection prescrite par la LENu - tout percement de tunnels et de galeries souterraines, ainsi que les opérations de minage réalisées à cet effet à partir d’une profondeur de 50 m respectivement d’une distance de 50 m à partir de la surface, et affectant une zone de confinement géologique, doivent obligatoirement être signalés.

Au moment de l'octroi de l'autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes à la fin de l'étape 2, la Confédération fixe des zones provisoires de protection, conformément à l'art. 14 LENu. Les zones de protection définitives des dépôts en couches géologiques profondes sont fixées dans l'autorisation d'exploiter (art. 37 LENu). Tout forage en profondeur, tout percement de galeries, les opérations de minage réalisées à cet effet à partir d’une profondeur de 50 m respectivement d’une distance de 50 m à partir de la surface, et tout autre projet affectant une zone de protection nécessitent une autorisation du DETEC.

Durant la procédure de sélection des sites fixée par le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», la Confédération ne dispose d'aucune base juridique pour interdire les projets qui risquent de compromettre la sécurité des domaines d'implantation géologiques. C'est la raison pour laquelle le rapport sur les résultats du 20 août 2010 publié à l'occasion de l'audition prévoyait d'introduire une obligation pour les cantons de signaler toute utilisation pouvant représenter un danger (extraction de pierres / terre à partir d'une profondeur de 50 m sous terre, forages à partir d'une profondeur de 200 m). Suite aux remarques et commentaires recueillis durant la procédure d'audition, le délai pour l'examen des demandes d'autorisation ou de concession par l'IFSN est ramené de trois à un mois. D’autre part, la limitation générale à 200 m de profondeur pour les sondes géothermiques a été supprimée, afin de limiter au maximum les restrictions d'exploitation. Cependant, la proposition consistant à autoriser des sondes géothermiques affectant les formations rocheuses dites «encaissantes» et à remblayer ensuite les forages correspondants en répondant aux exigences du plan sectoriel, est rejetée pour des raisons de sécurité technique. Comme la profondeur de la zone de confinement géologique à protéger (soit la roche d'accueil et les formations rocheuses qui l'entourent) varie selon les domaines d'implantation, l'IFSN met à disposition des cantons des cartes électroniques sur lesquelles sont indiquées les profondeurs maximales de forage (200 m ou plus) autorisées pour toute la surface concernée. Grâce à ces cartes, les cantons sont en mesure de vérifier immédiatement et par eux-mêmes si un forage prévu risque de porter atteinte à la zone de confinement géologique et représente de ce fait un danger. Cette décision figure désormais sur chaque fiche d'objet (modification du projet de rapport sur les résultats d'août 2010). En raison de la complexité de sa géométrie, le domaine d’implantation «Wellenberg» fait exception à cette règle. Dans son cas, l'obligation de signaler les forages à l’IFSN est maintenue, il n’est donc pas besoin de remettre une carte électronique au canton NW.