Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

3.3.5 Protection des domaines d'implantation géologiques

Le canton SO, Les Verts Suisse, ainsi que diverses organisations de défense d'intérêts (Médecins en faveur de l'environnement, FSU, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse, SES) considèrent important de protéger les roches d'accueil et les roches dites «encaissantes» contre toute intervention. Le canton ZH n'a rien à redire à la liste des principaux dangers énumérés dans le projet du rapport sur les résultats du 20 août 2010 (chapitre «2.2 Protection des domaines d'implantation géologiques»). La CFG recommande de maintenir l'obligation de signaler tout projet d'exploitation interdit. D'autres interventions, comme le percement d'un tunnel ou d'une galerie, risquent en effet de compromettre la protection d'un dépôt en couches géologiques profondes. Selon PS Suisse, la protection de tous les domaines d'implantation géologiques doit être garantie jusqu'au moment où ils sont définitivement écartés en tant que sites potentiels.

Pour les cantons AG et ZH, le délai de trois mois prévu par l'IFSN dans le projet de rapport sur les résultats du 20 août 2010 pour l'examen des demandes d'autorisation et de concession (p. ex. dans le cadre de l'installation de sondes géothermiques), est trop long. Le canton AG demande que ce délai soit ramené à un mois. SVG-SSG déplore également que ces procédures d'autorisation, notamment celles ayant trait aux sondes géothermiques, soient prolongées en raison de l'obligation de signaler. Les Verts Suisse, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse et SES trouvent étrange que les cantons doivent assumer la responsabilité d'exclure toute autorisation ou concession pouvant compromettre la protection des domaines d'implantation géologiques. En sa qualité d'autorité de contrôle, l'IFSN devrait assumer les conséquences de ces décisions.

Le canton AG demande une limitation de la durée de la protection des domaines d'implantation géologiques et suggère de l'aligner sur celle prévue par la réglementation des zones réservées (par exemple 5 ans). D'autre part, le canton AG demande que la profondeur des forages nécessaires pour les sondes géothermiques, à partir de laquelle un examen par l'IFSN est nécessaire, soit fixée à 300 m, et que les forages de petit calibre demeurent autorisés jusqu'à une profondeur de 300 m. En cas de besoin effectif, ces forages seront à nouveau comblés contre rémunération de manière à satisfaire à nouveau aux exigences du plan sectoriel. Pour le canton SO, la limitation des sondes géothermiques à 200 m est tout à fait réaliste dans le cas du domaine d'implantation «Pied sud du Jura».

Différents participants renvoient aux restrictions d'exploitation découlant de la protection des domaines d'implantation géologiques, notamment pour ce qui concerne les sondes géothermiques ou la géothermie (profonde) (communes d'Erlinsbach, Hunzenschwil, Küttigen, Oberentfelden et Stüsslingen, ville d'Aarau, Fricktal Regio Planungsverband, PS Suisse, NWA Bâle, SVG-SSG). La commune de Marthalen et SVG-SSG sont d'avis que la limitation de la profondeur à 200 m est trop modeste. La première demande que seules les sondes géothermiques d'une profondeur de plus de 250 m doivent obligatoirement être signalées. Comme les domaines d'implantation «Jura est» et «Nord des Lägern» présentent un important potentiel pour l'exploitation de la géothermie profonde, SVG-SSG considère que des restrictions seraient en l'occurrence inacceptables à long terme. FSU est également d'avis que le développement d'un domaine ne doit pas être freiné pendant toute une décennie, ce qui empêcherait le recours à des solutions intéressantes (p. ex. récupération de chaleur). Dans le même temps, elle estime utile d'introduire une obligation de signaler. HEV souhaite exclure les zones à batir et le terrain constructible déjà écarté du «moratoire concernant les sondes terrestres», afin d’éviter que les activités de construction des communes concernées n’en pâtissent. ZPW retient que l'obligation de signaler doit être réglée de la même manière pour les autorisations et les concessions liées à tous les sites (p. ex. obligation de signaler des sondes géothermiques à l'IFSN via le canton d'implantation).

Le canton ZH demande de vérifier une nouvelle fois si la protection des domaines d'implantation géologiques peut être fondée sur des bases légales plus solides, et tenant par conséquent mieux compte des impératifs de planification. Les Verts ZH, CHGEOL et CFG signalent de manière générale le manque de bases légales pour ce qui concerne l'aménagement du sous-sol. CHGEOL espère que la protection des domaines d'implantation géologiques évoquée dans le projet de rapport sur les résultats du 20 août 2010 démontre la nécessité d'intégrer des perspectives pour l'exploitation du sous-sol dans l'aménagement du territoire. La Confédération doit veiller à harmoniser le droit régalien (cantonal) et la planification souterraine dès que possible. La CFG propose la création d’un cadastre des dangers contenant toutes les utilisations du sous-sol. Celles-ci doivent être classées par ordre de priorité; cependant, les bases juridiques né-