Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

Les plans sectoriels sont contraignants pour les autorités, qui doivent les prendre en compte dans les tâches à incidence spatiale. L'octroi de concessions et d'autorisations pour les projets d’utilisation est considéré comme une tâche à incidence spatiale. Comme la Confédération est seule compétente dans le domaine de l'énergie nucléaire (les dépôts en couches géologiques profondes sont des installations nucléaires), les pouvoirs d'appréciation des responsables de la planification situées aux échelons inférieurs sont restreints après l'approbation du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Voilà qui justifie la décision suivante du plan sectoriel: «le canton veille dans tous les cas à ce que les autorisations ou les concessions qu’il octroie après avoir examiné la documentation mise à sa disposition excluent toute mise en danger du domaine d’implantation géologique».

Or, le fait de limiter la durée du droit à une protection est contraire aux dispositions du plan sectoriel. Jusqu'à l'octroi de l'autorisation générale, tous les domaines d'implantation géologiques désignés doivent pouvoir être réintégrés dans la procédure. En cas de nouvelles connaissances ou de résultats défavorables découlant des investigations approfondies effectuées durant une étape, il doit être possible d'analyser plus en détails un domaine qui a été provisoirement écarté.

Les modalités du dédommagement pour atteinte à la souveraineté cantonale sont définies à l'art. 85 LENu: s’il exerce des droits régaliens des cantons, que ce soit en raison des études géologiques visées à l’art. 35, de la construction d’un dépôt en profondeur ou de l’établissement d’une zone de protection, le titulaire de l’autorisation doit verser au canton un dédommagement intégral. Font l'objet d'un dédommagement intégral les atteintes au droit de propriété liées à l’établissement d’une zone de protection qui équivalent à une expropriation (cf. art. 59 LENu). Le législateur a renoncé à définir dans la LENu les modalités de dédommagement en cas d'atteinte économique. Toute atteinte au droit de propriété ou d'utilisation induite par un plan sectoriel n'entraîne pas obligatoirement un dédommagement de la part de la collectivité publique. Lorsque les interventions motivées par la planification permettent toujours une utilisation du bien foncier conforme à sa destination et économiquement justifiée, le propriétaire foncier devra les accepter sans pouvoir prétendre à un dédommagement. Reste que le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» prévoit des mesures de compensation dans les cas où la planification, la construction ou l'exploitation d'un dépôt en couches géologiques profondes a des répercussions défavorables sur une région.

Selon le Conseil fédéral, le souhait d'intégrer le sous-sol exploitable dans l'aménagement du territoire est justifié. Plusieurs interventions parlementaires ont été présentées à ce sujet en 2009, qui visaient à assurer une utilisation réglée du sous-sol et sa coordination. Il est prévu d'aborder explicitement la question du sous-sol dans le cadre de la deuxième révision de la LAT en cours. Cette démarche doit permettre de définir les bases selon lesquelles les projets ayant une incidence spatiale sur le sous-sol seront à l'avenir systématiquement répertoriés, planifiés et harmonisés avec d'autres utilisations.

3.3.6 Recherche relative à la gestion des déchets radioactifs

D'après le canton BS, la Confédération doit veiller à mettre à disposition les ressources personnelles et financières nécessaires pour garantir une recherche indépendante. De plus, il demande que la Confédération s’engage davantage en faveur de la recherche dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et encourage activement une recherche indépendante. Tout nouveau résultat ou toutes nouvelles connaissances, même venant de l'étranger, doivent être pris en considération dans la procédure. Le canton GE souligne lui aussi la nécessité d'approfondir la recherche. Les résultats provenant d'autres Etats, notamment d'Allemagne et des Etats-Unis, doivent être pris en compte. Les réflexions de la communauté scientifique internationale sur la réversibilité et la nécessité d'un contrôle international doivent être prises en considération dans les décisions de la Suisse. Le canton ZH veut que l'autonomie de la Nagra soit assurée sur le fond comme sur le plan financier, afin qu'elle puisse mener à bien ses recherches sur la garantie de la sécurité à long terme. De plus, le canton ZH souhaite renforcer la recherche régulatoire dans le domaine de la sécurité au sein de l'IFSN.

Le canton GE souhaite lancer un débat scientifique sur le matériel des conteneurs, la récupération des déchets radioactifs et la surveillance internationale. La ville de Schaffhouse tient particulièrement à ce que les lacunes de la recherche scientifique soient volontairement abordées dans le cadre de discussions critiques. Pour Ecologie libérale, l'exemple d'Asse prouve que les enseignements scientifiques peuvent être