Rapporto esplicativo

Consultazione 2010/4: esiste solo in tedesco o francese. Modification de l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et nouvelle annexe 1 · 10 pagine

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4du Crédit Suisse au cours des cinq dernières années (point final au 31 décembre de l’année précédente). La prime de risque (risque de contrepartie, prime de risque d’insolvabilité) correspond à la moyenne des écarts d’indices entre les classes A et AA, d’une part, et la classe AAA, d’autre part.

On y ajoute 50 points de base (50 pb ou 0,5 %) pour les coûts d’émission et d’acquisition (frais d’introduction en bourse, frais de cotation, frais de gestion indemnisant la banque responsable, frais d’annonces, prospectus et imprimés, frais de tenue du compte, etc.). Nous désignons globalement la somme de ces deux surcoûts par «surcoût total lié à l’emprunt de capitaux étrangers».

4. Règle de lissage

On obtient un CMPC durable en fixant des valeurs limites pour les quatre paramètres à déterminer (chapitres 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5). Un paramètre n’est soumis à adaptation que si la fourchette définie par les valeurs limites correspondantes est dépassée, vers le haut ou vers le bas, pendant deux années consécutives. Si un paramètre adapté à la valeur limite supérieure (ou inférieure) a dépassé la nouvelle valeur limite supérieure (ou inférieure) dès l’année précédente, on considère ce dépassement comme le premier. Les valeurs de paramètre à définir par rapport aux valeurs limites sont fixées conformément au tableau 1.

4«Liquid Swiss Index Spread ».

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