Rapporto esplicativo

règle de lissage pour les valeurs suivantes: taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres, prime de risque de marché, taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers, surcoût total lié à l’emprunt de capitaux étrangers. Cette règle de lissage a l’effet souhaité: atténuer les fluctuations qui se produisent d’une année à l’autre. Quant à la méthode utilisée jusqu’à présent, elle utilise une moyenne roulante calculée sur 5 ans pour faire évoluer la courbe de manière plus paisible. Les deux méthodes atténuent l’amplitude des fluctuations de certains paramètres. Néanmoins, la nouvelle méthode, grâce à l‘utilisation d‘une moyenne sur un an pour les taux d’intérêt des placements sans risque de fonds propres et de capitaux étrangers, présente un caractère plus actuel.

6. Effets

La fixation de la valeur du CMPC est l’un des principaux facteurs déterminant la propension à investir des gestionnaires de réseau. Seule une application correcte du CMPC engendre les signaux adéquats en matière d’investissement et, partant, évite des surinvestissements ou des sous-

investissements indésirables d’un point de vue macroéconomique. La révision confère à la méthode une bonne base dans l’optique de la théorie des marchés financiers. Afin d’atténuer les fortes fluctuations, on a introduit une nouvelle règle de lissage, qui permet d’assurer l’adaptation durable du CMPC. Il en résulte une sécurité de planification accrue pour les investisseurs et une insécurité moindre en matière de prix pour les consommateurs. L’avantage de la nouvelle règle de lissage réside dans son degré d’actualité plus élevé, ce qui est surtout important pour les nouveaux investissements. Comme la WACC est mû par l’actualité, l’effet incitatif des hausses et des baisses des taux d’intérêt sur les investissements est directement traduit dans les faits, de sorte qu’on évite les sur- et sous-

investissements, indésirables d’un point de vue macroéconomique, qui sinon seraient susceptibles d’intervenir à un moment donné.

Les effets de la fixation de la valeur du CMPC n’apparaissent que sur le long terme. De ce fait, un conflit d’objectifs survient entre le développement des infrastructures et leur utilisation plus efficace. La garantie de la sécurité d’approvisionnement, par exemple au niveau des lignes à très haute tension, est devenue un objectif de première priorité, compte tenu de certaines pannes générales

d’électricité survenues ces dernières années en Suisse et en Europe. Le groupe de travail «Lignes de transport d'électricité et sécurité de l'approvisionnement» (GT LVS) a été mis sur pied pour définir les projets de développement stratégiquement importants.

6.1 Relation avec le droit européen

Le recours au CMPC est la principale méthode employée pour calculer le coût du capital dans le contexte européen. La valeur du CMPC calculée selon la nouvelle méthode est plutôt basse dans l’environnement européen. Ce point s’explique en partie par la disparité du niveau général des intérêts dans les différents pays européens.

6.2 Conséquences économiques

En réduisant de 0,1 point le CMPC pour 2011 par rapport à son niveau de 2010, le nouveau calcul abaisse le coût du capital d’environ 20 millions de francs par an.

Toutes choses étant égales par ailleurs, cela représente pour 2011 env. 50 millions de francs par an de plus qu’avec la méthode actuelle.

Les effets à long terme de la nouvelle règle de lissage devraient assurer la sécurité des investissements et induire les investissements nécessaires dans le réseau. Par ailleurs, on suppose que la règle de lissage sera aussi favorable aux consommateurs sur le long terme, puisqu’elle atténuera les fluc-