Rapporto sui risultati

6.3 Demandes de modification

Adaptation du taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers à celui des fonds propres, c.-à-d. utilisation du rendement des obligations de la Confédération d’une durée de 10 ans

Branche de l’électricité: DSV, Swisselectric, Swissgrid, Swisspower, AES

Syndicats, associations du personnel: FPE

6 prises de position au total

Fixation du bêta «levered» à 1,00, ce qui correspond implicitement à un bêta «unlevered» de 0,4

Branche de l’électricité: DSV, Swisselectric, Swissgrid, Swisspower, AES

5 prises de position au total

Relèvement de la limite inférieure du taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers à 2,5%, ou tout au moins à 2,0%

Branche de l’électricité: DSV, Swisselectric, Swissgrid, Swisspower, AES

5 prises de position au total

Publication du WACC à la fin février

Branche de l’électricité: DSV, Swisselectric, Swissgrid, Swisspower, AES

5 prises de position au total

Modification de la pondération du capital: 50% pour les fonds propres et 50% pour les capitaux étrangers

Syndicats, associations du personnel: FPE

1 prise de position au total

Comptabilisation des frais d’émission et d’acquisition des fonds propres sous forme de char-

ges et non de supplément séparé dans le calcul du WACC

Associations économiques: economiesuisse

1 prise de position au total

Commentaires additionnels

Swissgrid écrit que le marché des capitaux établit un WACC spécifique à Swissgrid. Ce dernier ne correspond ni au WACC des grands groupes d’électricité, ni au WACC régulé (calculé selon l’OApEl) mais contient diverses primes de risque. Si le WACC régulé était inférieur au WACC proposé à swissgrid par le marché des capitaux, il faudrait attendre l’adaptation du WACC régulé pour obtenir un financement. Swissgrid demande donc qu’une réglementation particulière lui soit appliquée.

6.4 Rejet de la révision proposée

Associations économiques: HEV, USAM, ZPK, swissmem

Organisations de défense des consommateurs: FPC, FRC; ACSI, GGS, IGEB, swisselectricity Syndicats, associations du personnel: USS, SSP

Partis politiques: PS

13 prises de position au total