Rapporto sui risultati

l'intention, exprimée dans le rapport, de moderniser la procédure de demande. On peut supposer que l'émolument perçu pour l'établissement de la carte d’identité reste fixé uniformément par la Confédération pour tous les cantons. Cela signifierait que les citoyens des cantons ayant opté pour une procédure centralisée, moins coûteuse, devraient cofinancer indirectement le surplus de dépenses en découlant pour la Confédération et les cantons proposant deux procédures. LU rejette ce cofinancement.

L'ASSH propose la formulation suivante: "Les cantons autorisent les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d'identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1 qui constituent l’autorité

d’établissement chargée de l’examen et du traitement de ces demandes. Les communes de domicile sont indemnisées en fonction de leurs dépenses." La formulation potestative est rejetée.

L'UVS demande que cet article soit formulé comme suit: "Les cantons autorisent les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d'identité sans puce et les indemnisent de leurs dépenses."

5.3 Art. 4a, al. 2

BE, OW, UR, VS et l'ASCP proposent la précision suivante: Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner également les demandes de cartes d’identité traditionnelles, non biométriques. La formulation de l'avant-projet pourrait sinon être interprétée dans le sens que les demandes de cartes d’identité biométriques peuvent également être déposées auprès des communes. ZH propose pour la même raison la formulation suivante: "Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité sans puce."

5.4 Art. 5, al. 2

BS et NE saluent explicitement la compétence donnée au Conseil fédéral d'édicter des dispositions uniformes pour toute la Suisse sur la manière dont les communes doivent traiter les demandes de cartes d’identité et leur donner suite. BS demande que les autorités fédérales décident rapidement de la nouvelle procédure d'établissement des cartes d’identité non biométriques et présentent les dépenses des cantons et des communes.

5.5 Art. 6, al. 1bis

L'ASSH écrit que la vérification de l'identité des personnes sur la base des documents présentés ne pourrait être effectuée que par la commune où se trouve physiquement le requérant. Il ne serait pas possible de procéder à un second examen au niveau du canton. Il faudrait également permettre aux communes de domicile d'accéder à Infostar. En conséquence, cet alinéa peut tout simplement être supprimé.

L'UVS propose la formulation suivante: "Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées via Infostar, vérifient l’identité du requérant et si les demandes sont correctes et complètes, et les transmettent à l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité."

6. Autres remarques

BE, AR, NE, OW, UR, VS et l'ASCP saluent le maintien de l'enregistrement central obligatoire des données et par là même le rejet de l'initiative demandant "que l'enregistrement centralisé des données biométriques ne soit pas obligatoire". La pratique a montré que le système d'information est extrêmement utile dans le travail quotidien et qu'il est à même d'empêcher efficacement l'obtention frauduleuse de documents d'identité. ISA permet également d'assurer, en cas de perte de documents d'identité à l'étranger, que l'identité d'une personne