Rapporto esplicativo

obtenant ainsi le statut d’instrument durable. La Constitution révisée a été acceptée par le peuple le 28 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.

Le système des trois piliers a grandement contribué à réduire la pauvreté des personnes âgées. Parmi les couples mariés ayant atteint l’âge de la retraite, 30,6 % touchent des prestations des trois piliers, 48,4 % perçoivent des rentes des 1^er et 2^e piliers, et 13,5 % ne touchent que des prestations AVS, PC comprises¹.

Le rapport entre le revenu moyen d’un groupe de rentiers et celui des ménages actifs est mesuré à l’aide du « taux de quasi-remplacement ». On se base sur une personne de référence qui a au maximum cinq ans de moins que l’âge ordinaire de la retraite. En 2005, le taux de quasi-remplacement était de 82,5 % pour les retraités qui touchaient des prestations des trois piliers. Pour ceux qui en percevaient des 1^er et 2^e piliers, il était de 71,2 %. Pour les retraités qui ne pouvaient compter que sur les prestations de l’AVS, ce taux était de 62,0 %². Ces chiffres montrent que l’objectif constitutionnel de 60 % du dernier salaire brut était atteint³. Reste à savoir si ces 60 % suffisent vraiment dans tous les cas pour vivre.

Il faut aussi tenir compte du fait que le 2^e pilier se trouve encore en phase de constitution. Ce n’est qu’à partir de 2025 que seront payées des rentes dont le montant correspond à une durée de cotisations complète.

1.4.2 La prévoyance professionnelle

Lors de l’introduction du régime obligatoire LPP, en 1985, il existait déjà un grand nombre de caisses de pension, de caisses de secours et d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel créées par les employeurs sur une base volontaire⁴. Cependant, malgré le bon développement de ces institutions, une partie de la population ne possédait toujours pas de 2^e pilier ou ne disposait que d’une couverture limitée : c’est pourquoi la prévoyance professionnelle a été déclarée obligatoire en 1985. L’introduction du régime obligatoire poursuivait deux objectifs : garantir la couverture des 20 % de personnes qui n’étaient pas encore assurées et faire en sorte que tous les assurés soient affiliés à une caisse bien développée couvrant les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité⁵.

Le législateur a toutefois tenu à conserver les avantages du système en place. Il fallait donc que la prévoyance professionnelle reste du ressort des employeurs, qui puissent l’organiser en fonction des besoins de leur branche et de leur entreprise. En élaborant des normes minimales, le législateur a voulu laisser aux employeurs la possibilité de continuer à offrir des avantages supplémentaires à leurs employés. C’est pourquoi, lors de la création du régime obligatoire, il n’a modifié la loi que lorsque cela était nécessaire pour garantir la sécurité financière et la bonne gestion de la prévoyance minimale⁶.

Ce lien étroit entre employeur et employé existe toujours. Lorsqu’il conclut un contrat de travail, l’employé accepte par la même occasion les conditions de l’institution de prévoyance de l’employeur. L’affiliation à l’institution de prévoyance se fait donc par l’intermédiaire de