Rapporto esplicativo

l’employeur. Celui-ci peut fonder sa propre institution de prévoyance ou s’affilier à une institution regroupant plusieurs employeurs (institution collective ou commune). L’employé n’a pas le choix : il ne peut être assuré que par l’institution de prévoyance de son employeur. Le libre choix de la caisse de pensions est refusé en Suisse⁷.

1.5 La prévoyance professionnelle suisse d’un point de vue international

La Suisse, pour mémoire, est l’un des premiers Etats à avoir introduit un régime de pensions axé sur trois piliers, et ce bien avant les autres Etats industrialisés. Pour d’autres Etats, l’objectif premier était de consolider les systèmes universels de retraite pour résoudre des problèmes structurels (longévité, baisse de la natalité, augmentation des coûts, etc.), la Banque mondiale prônait une politique d’encouragement des Etats à opter pour un système basé sur la capitalisation, qu’elle estimait être le mieux à même de faire face aux problèmes rencontrés par les régimes de sécurité sociale. Elle a favorisé cette pratique dans les systèmes d’assurances-pensions des Etats émergents au cours des années 90. A ce titre, elle jugeait bon le modèle choisi par la Suisse, tout en estimant qu’une plus grande importance devait être donnée à la prévoyance surobligatoire.

La Banque mondiale a développé comme l’OCDE un système à piliers multiples, mais dont les composantes sont différentes de celui de la Suisse, avec un régime de base réduit à la portion congrue et le choix d’un financement exclusivement par capitalisation. Les effets sociaux désastreux entraînés par le passage à la capitalisation dans certains pays (notamment le Chili) ont amené la Banque à nuancer son approche. De nos jours, on peut constater que la plupart des Etats européens ont développé un système fondé sur trois piliers, variant plus ou moins quant aux pensions capitalisées, selon l’Etat et les besoins.

L’OCDE a conduit une première analyse du système suisse de retraite dans le cadre de l’étude économique 2000, à la veille de l’adoption par le Parlement de la 11^e révision de l’AVS, 1^re mouture, et de la présentation, par le Conseil fédéral, d’un premier projet de révision de la LPP. L’OCDE y décrit le système de prévoyance suisse en trois points⁸ :

 le système des trois piliers appliqué en Suisse est proche du modèle proposé par

l’OCDE ;

 l’existence d’un 2^e pilier par capitalisation réduit d’autant les dépenses publiques ;

 la Suisse constitue « l’un des rares pays à être relativement bien préparés pour faire face

aux conséquences budgétaires du vieillissement »⁹.

Cette appréciation globalement positive du système suisse n’a pas pour autant empêché l’OCDE d’estimer que des réformes supplémentaires seraient sans doute nécessaires pour préserver l’équilibre à plus long terme du système¹⁰.

S’agissant de la prévoyance professionnelle, l’OCDE se montrait plus critique, notamment en matière de rendements, d’accès et de surveillance. A son avis, le rendement des régimes de retraite par capitalisation devait être amélioré¹¹, ce qui supposait qu’on adapte la structure de gouvernance des institutions de prévoyance. L’organisation recommandait d’élargir l’accès au 2^e pilier aux travailleurs à bas salaire et à temps partiel¹², ce qui a été fait entretemps. Elle relevait aussi que le 2^e pilier avait été conçu pour le groupe type des travailleurs de sexe masculin ayant un emploi à plein-temps sur une carrière continue et que les femmes y