Rapporto esplicativo

étaient sous-représentées. En matière de surveillance, il convenait à son avis d’harmoniser les dispositions réglementaires aux plans fédéral et cantonal. La décentralisation de la surveillance dont il était question à l’époque n’allait, à son avis, pas dans cette direction. Quant aux effets sur l’emploi, l’OCDE reconnaissait que le 2^e pilier encourage en principe les individus à travailler aussi longtemps que possible, mais elle soulignait que les fonds de pension avaient souvent servi à encourager la retraite anticipée¹³. Elle estimait également que les personnes à faibles revenus pouvant prétendre à des prestations complémentaires étaient incitées à partir aussitôt que possible¹⁴. Sa recommandation plus générale consistait à se doter d’un programme pour coordonner les politiques liées au vieillissement.

En 2003, la situation était dominée par les fortes pertes enregistrées par les caisses de pension sur les marchés financiers et par l’apparition au sein du public d’une crainte d’être exposé à une réduction des rentes. L’OCDE recommandait alors des mesures correctives, comme la baisse du taux de rémunération minimum des actifs liés à la prévoyance professionnelle obligatoire ou l’élargissement des instruments permettant aux caisses de pension de redresser leurs bilans. D’autre part, elle préconisait de rendre les préretraites adossées au 2^e pilier moins attractives.

En 2006, les marchés financiers se sont redressés, mais l’organisation a maintenu ses recommandations : limitation de l’utilisation du 2^e pilier pour financer des préretraites. Elle recommandait en outre d’abaisser le taux de conversion et mettait également l’accent sur l’effet jugé dissuasif du caractère progressif des cotisations au 2^e pilier. En 2007, elle a repris le thème du vieillissement démographique en soulignant que la fixation du taux de conversion par l’autorité politique est inappropriée et a évoqué la recapitalisation nécessaire des caisses publiques de pension.

Quant aux études ultérieures de l’OCDE sur les régimes de retraite, l’organisation les a limitées à une vision générale (Pensions at a Glance).

En résumé, le point de vue de l’OCDE est « centriste ». La Suisse est jugée à l’aune des critères de l’OCDE. On ne lui reconnaît ni d’avoir une approche originale ni d’avoir été pionnier en matière de retraite. Si son système est jugé positivement, c’est parce qu’il apparaît conforme au modèle développé par l’organisation. La Suisse est citée parce qu’elle satisfait, en bonne partie a posteriori, aux critères développés par l’Organisation, notamment dans l’ouvrage « Préserver la prospérité dans une société vieillissante ».

1.6 Diversité des caisses de pension

Les institutions de prévoyance sont nées puis se sont développées librement, dans le souci de répondre aux besoins spécifiques de leurs « clients », à savoir les employeurs et leurs salariés assurés. Lors de l’introduction du régime obligatoire LPP en 1985 (cf. 1.3), le législateur a souhaité maintenir ce système. Il en découle que quelque 2350 institutions de prévoyance participent actuellement à l’application du 2^epilier¹⁵. Qui plus est, ces nombreuses institutions sont organisées de façon différente, chaque structure particulière devant répondre à un besoin particulier. Il est néanmoins possible de les regrouper dans des catégories, en particulier selon la manière de couvrir les risques assurés, selon l’étendue des prestations et selon que l’institution assume elle-même sa gestion administrative ou qu’elle a préféré adhérer à une institution issue du regroupement de plusieurs employeurs. Ces choix sont évidemment dictés par des éléments objectifs, tels que le secteur économique de l’employeur, le nombre de ses salariés assurés ou encore ses moyens financiers.

Les institutions de prévoyance se distinguent ainsi principalement selon leur forme administrative (institutions propres à une entreprise vs institutions collectives de plusieurs