Rapporto esplicativo

Il faut bien voir ici que la prévoyance professionnelle ne doit pas seulement garantir le taux minimal de rémunération des avoirs de vieillesse et le taux de conversion servant à calculer les rentes de vieillesse dans le régime obligatoire. Certes, si les délais contractuels sont respectés, les contrats d’assurance collective peuvent être résiliés pour la fin de l’année. Mais certaines règles légales restreignant la liberté contractuelle peuvent avoir des effets négatifs du côté des risques, par exemple la limitation de la déduction pour risque de taux à cinq ans à partir du début du contrat, l’interdiction de déduire les coûts de conclusion non amortis ainsi que la réglementation de l’effet tourniquet pour les effectifs de rentiers lors de la résiliation des contrats d’affiliation. Ces limitations peuvent se justifier dans la mesure où la prévoyance professionnelle est une assurance sociale. Mais elles constituent aussi un obstacle, en empêchant dans une certaine mesure l’assurance de viser le long terme dans la prévoyance professionnelle, et elles augmentent encore l’exposition au risque.

Après l’introduction des dispositions sur la transparence en 2004, il y a eu trois exercices « normaux », puis en 2008, pour la première fois, une année déficitaire. Il est alors apparu que le capital propre accumulé les années précédentes pouvait baisser assez vite et que les années de crise étaient plus fréquentes qu’on ne l’imaginait (2001-2002 et 2008). L’exercice 2009 a à nouveau été « normal ». La valeur indicative des séries temporelles a augmenté et, du même coup, les leçons du passé sont devenues plus fiables. Pour autant, on ne peut pas se prononcer à coup sûr sur la capacité des assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle à faire face aux crises. Cela est d’autant plus difficile que le Test suisse de solvabilité, axé sur le risque, n’est devenu obligatoire pour les entreprises d’assurance qu’en 2011.

8.2.5 Evaluation des solutions de remplacement du système actuel dans lequel les assureurs-vie privés collaborent à la prévoyance professionnelle

Certaines parties prenantes de la prévoyance professionnelle voudraient que la réglementation actuelle continue à s’appliquer et ne soit revue qu’après examen des expériences faites sur plusieurs années. D’autres estiment au contraire que la réglementation actuelle n’a pas été suffisamment acceptée jusqu’ici et qu’il faut donc étudier des solutions de remplacement afin de restaurer la confiance dans le 2^e pilier. Il faudrait en tout état de cause répondre sans retard aux trois types de questions décrites plus haut.

Les solutions de remplacement et leurs conséquences sont analysées dans le chapitre présentant les solutions envisageables.

8.3 Situation visée

Les assureurs-vie privés fournissent avec l’assurance complète des services importants en matière d’allocation des risques dans la prévoyance professionnelle, les caisses étant libres de s’affilier à une institution collective ou à une institution autonome. Le principe de la porte tournante ainsi que d’autres règles permettent de passer assez facilement d’un système à l’autre (cf. le ch. 8.1, où a été évoqué le problème des « chaînes rouillées »).

Les assureurs-vie exercent une fonction importante dans la prévoyance professionnelle. Tant pour pouvoir planifier l’avenir que pour transférer à des tiers des risques importants qui ne sont pas liés aux activités de l’entreprise, de nombreuses PME recherchent aujourd’hui comme hier des solutions d’assurance complète. C’est pourquoi les assureurs-vie ont pu conserver leur « part de marché » ces dernières années.

Du point de vue du système de la prévoyance professionnelle, la division du marché entre solutions autonomes et solutions collectives est moins importante que le fait qu’il y ait une véritable concurrence entre les différentes solutions, autrement dit qu’il y ait de la transparence. Lorsqu’il est facile de changer d’affiliation, celle-ci garantit une indemnisation des risques conforme au marché.

On ne pourra donc pas faire l’économie d’une régulation équilibrée, qui tienne compte des besoins des différents groupes concernés, d’autant plus que la prévoyance professionnelle