Rapporto esplicativo

fortune et des frais de traitement des prestations (ils sont mis à la charge du processus correspondant).

La comptabilité séparée de la FINMA montre que les primes de frais ont pu couvrir en moyenne de 70 à 75 % des frais d’administration dans les trois dernières années. Les dispositions actuelles permettent de compenser les frais non couverts avec les résultats des deux autres processus, pour autant que le résultat soit positif. Il devrait normalement y avoir consensus sur le fait que chaque processus pris à part doit être équilibré à moyen terme. C’est pourquoi de nombreuses voix ont demandé la suppression des possibilités de compensation entre processus. Il faut toutefois tenir compte en la matière du fait que les primes de frais sont soumises à certaines limites, en raison de la concurrence dans la réassurance de la prévoyance professionnelle. Les institutions collectives autonomes couvrent habituellement une partie de leurs frais administratifs au moyen des produits de la fortune. Une interdiction unilatérale de cette possibilité de financement pour les assureursvie entraînerait une distorsion de concurrence. C’est pourquoi les assureurs s’efforcent de réduire leurs frais administratifs plutôt que d’augmenter leurs primes de frais. Cette incitation concurrentielle va tout à fait dans le sens des intérêts des assurés. Mais il n’en reste pas moins que l’on attend de chaque processus qu’il soit équilibré.

Environ la moitié des assurés actifs dans la prévoyance professionnelle sont, par l’intermédiaire de leur institution de prévoyance, liés à une société d’assurance-vie et financent par leurs cotisations les frais administratifs qui y sont générés. Il est donc d’autant plus important de disposer d’informations sur la structure de ces frais. Une étude réalisée pour le compte de l’OFAS et du SECO sur la structure des frais dans la prévoyance professionnelle se penche sur cette question, même si elle se concentre d’abord sur les institutions autonomes et semi-autonomes, ainsi que sur les employeurs affiliés.

En 2009, les frais administratifs des assureurs-vie privés pour l’assurance collective de la prévoyance professionnelle s’élevaient, selon les informations de la FINMA, à environ 918 millions de francs, qui se décomposent en :

• Charges de conclusion de contrats 183 millions de francs

• Charges administratives 735 millions de francs

Les frais administratifs seuls représentent donc 80 % du total. L’étude ne s'est pas penchée de manière plus précise sur la structure des frais administratifs des assureurs-vie privés.

8.2.2 Montant de la prime de risque

Les bases techniques utilisées pour la tarification, c’est-à-dire le calcul des primes, doivent être présentées dans le plan d’activité qui est vérifié par la FINMA. Les assureurs-vie utilisent pour cela des données propres et des mesures communes. Les primes de risque sont basées sur les données statistiques d’une période de cinq ans (actuellement, la période 2000-2005). La tarification ne doit pas reposer uniquement sur des valeurs estimées : elle doit également tenir compte des fluctuations des sinistres enregistrées. Pour les risques décès et invalidité, il faut intégrer des suppléments pour le risque de fluctuations et d’erreurs. Par ailleurs, il faut tenir compte de la tendance au cours du temps. On peut par exemple constater que l’espérance de vie augmente non seulement pour les rentiers AVS mais aussi pour les bénéficiaires de rente AI.

Les chiffres sur les produits et les frais du processus de risque présentés par la FINMA dans le rapport sur les comptabilités séparées donnent lieu à une discussion approfondie. Les représentants des salariés considèrent que les soldes en pourcentage des primes de risque (33 % en 2010) sont trop faibles. Or il faut aussi tenir compte du fait que les frais dans le processus de risque de la prévoyance professionnelle sont également déterminés par la législation et la pratique dans l’assurance-invalidité (1^er pilier), qui ont été durcies ces dernières années, ce qui a fait baisser le taux de mises en invalidité. Cette évolution ne s’est pas encore complètement répercutée sur les primes de risque. Celles-ci doivent être définies