Rapporto esplicativo

Entre autres tâches, le conseil d’administration exerce des fonctions de contrôle. Il contrôle en particulier la direction dans sa gestion des affaires courantes et supervise ses activités. A cet effet, il instituera notamment un organe de révision interne, qui lui sera directement subordonné. La révision interne et d’autres mécanismes de contrôle permettront au conseil d’administration de faire respecter le règlement d’organisation, de déceler les abus et d’y mettre un terme.

Let. f

Le conseil d’administration élabore le rapport d’activités et le soumet pour approbation au Conseil fédéral avant de le publier. Le Conseil fédéral peut refuser de donner son approbation, s’il n’est pas d’accord avec les points constitutifs du rapport. Le contenu du rapport est réglé conformément au code des obligations (art. 662 CO). Le rapport d’activités présentera d’une part les activités de l’année écoulée, ce qui en fait un rapport de gestion, et d’autre part des données statistiques sur les affaires traitées (rapport annuel) ainsi que les comptes annuels. L’approbation du rapport d’activités par le Conseil fédéral ne décharge aucunement le conseil d’administration de sa responsabilité au sujet des faits que le rapport présente.

Let. g

Le conseil d’administration nomme le directeur de la SASO. Son choix, de même que la dissolution éventuelle de ses rapports de travail par le conseil d’administration, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

Let. h

Le conseil d’administration définit la taille de la direction et nomme ses membres. Le cas échéant, il est donc aussi compétent pour révoquer des membres de la direction.

Let. i

Le projet de loi se contente de fixer les grandes lignes de l’organisation de la SASO, sans fournir de précisions sur ses structures. La SASO jouira donc d’une grande liberté dans ce domaine. L’une des principales tâches du conseil d’administration consistera dès lors à définir la structure de la SASO dans un règlement d’organisation.

En outre, le conseil d’administration édictera les directives relatives à l’activité d’information de la SASO.

Let. j

Le conseil d’administration approuve par ailleurs le budget.

Al. 2

Le conseil d’administration étant appelé à statuer sur des affaires de grande portée (voir al. 1, let. b), ses membres doivent être indépendants des représentants d’intérêts. Un de ses membres ne peut donc pas appartenir à la direction, voire présider le conseil d’administration, d’une caisse-maladie. Des exigences excessives en matière d’indépendance risquent cependant de limiter grandement le choix des personnes susceptibles d’assumer la lourde tâche consistant à surveiller les assureurs-maladie et de priver la SASO du professionnalisme nécessaire. En effet, il est essentiel que les membres de son conseil d’administration connaissent parfaitement le domaine concerné. C’est dire qu’ils doivent disposer d’une expérience