Avamprogetto (francese: OEI)
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 8 pagine
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B. Services à commutation de paquets
Type de surveillance et Explications Informations relatives à Total des émolu- Indemnité versée renseignements l'accès et aux applicationsments en francs aux FST en
Internet francs
Packet Surveillance d'un Contenu ainsi que 61601330
Switched (PS) accès Internet (trans- données relatives au PS 1 mission de toutes les trafic
données) selon art.
24a, let. a, OSCPT
ainsi que la mise à
disposition et trans-
mission simultanée ou
périodique des rensei-
gnements sur l'accès
Internet selon art. 24a,
let. b, OSCPT
PS 2 Mise à disposition et trafic des données 800640
transmission simulta-
née ou périodique de
renseignements sur
l'accès Internet selon
art. 24a, let. b, OSCPT
PS 3 Transmission des contenu et trafic des 24101330
informations relatives données
à l'application objet de
la surveillance selon
art. 24a, let. c, OSCPT
ainsi que la mise à
disposition et trans-
mission simultanée ou
périodique de paramè-
tres de communication
lors d'une surveillance
d'une application selon
art. 24a, let. d, OSCPT
PS 4 Mise à disposition et trafic des données 800640
transmission simulta- d'une application née ou périodique de
paramètres de com-
munication lors de
surveillance d'une
application selon art.
24a, let. d, OSCPT
PS 5 Renseignements sur - renseignements 700540
les données relatives selon les chiffres 1 et au trafic selon l'art.6
24b, let. a, OSCPT - renseignements selon les chiffres 2, 250250
3, 4, et 5 (toute combinaison possible)