Projet OEI
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 8 pages
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B. Services à commutation de paquets
Type de surveillance et Explications Informations relatives à Total des émolu- Indemnité versée renseignements l'accès et aux applicationsments en francs aux FST en
Internet francs
Packet Surveillance d'un Contenu ainsi que 61601330
Switched (PS) accès Internet (trans- données relatives au PS 1 mission de toutes les trafic
données) selon art.
24a, let. a, OSCPT
ainsi que la mise à
disposition et trans-
mission simultanée ou
périodique des rensei-
gnements sur l'accès
Internet selon art. 24a,
let. b, OSCPT
PS 2 Mise à disposition et trafic des données 800640
transmission simulta-
née ou périodique de
renseignements sur
l'accès Internet selon
art. 24a, let. b, OSCPT
PS 3 Transmission des contenu et trafic des 24101330
informations relatives données
à l'application objet de
la surveillance selon
art. 24a, let. c, OSCPT
ainsi que la mise à
disposition et trans-
mission simultanée ou
périodique de paramè-
tres de communication
lors d'une surveillance
d'une application selon
art. 24a, let. d, OSCPT
PS 4 Mise à disposition et trafic des données 800640
transmission simulta- d'une application née ou périodique de
paramètres de com-
munication lors de
surveillance d'une
application selon art.
24a, let. d, OSCPT
PS 5 Renseignements sur - renseignements 700540
les données relatives selon les chiffres 1 et au trafic selon l'art.6
24b, let. a, OSCPT - renseignements selon les chiffres 2, 250250
3, 4, et 5 (toute combinaison possible)