Rapporto esplicativo
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 21 pagine
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8 juin 2011, CSI-DFJP SCPT
Rapport explicatif concernant la modification de l'ordonnance sur la surveillance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11) ainsi que la modification de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.115.1)
1. Contexte
Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) du Centre de services informatiques CSI-DFJP est chargé d'assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ainsi que de veiller aux développements techniques que connaît ce domaine et de procéder à l'adaptation appropriée des dispositions légales. Ce domaine des prestations de services de télécommunication se caractérise par une perpétuelle évolution. Il est incontesté que ce marché s'est accru lors de la dernière décennie et que les clients se voient offrir toujours plus de possibilités de communiquer de façon variée. Ainsi, les délinquants ont recours aux nouveaux moyens sophistiqués de prestations de services de télécommunication en sachant que leurs communications ne pourront pas ou que très difficilement être surveillés. La technologie analogique de communication (téléphone, télécopie, etc.) disparaît peu à peu au profit de la technologie Internet. Eu égard à cette situation, les autorités de poursuite pénale se plaignent à juste titre que les prescriptions de l’OSCPT ne sont plus à jour et qu'une poursuite pénale efficace, comme par exemple celle menée dans la lutte contre la pédophilie, l'extrémisme, le terrorisme, la criminalité économique (escroquerie, espionnage économique) ou encore la criminalité liée au trafic de stupéfiants est rendue de par ce fait très difficile.
En outre, la Suisse a signé la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23.11.2001. Cette convention entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012. Dite convention exige notamment la réglementation concrète en droit national du fait de recueillir des données informatiques en temps réel.
Le but de cette révision partielle de l'OSCPT est de combler ces lacunes. Pour cette raison et compte tenu de l'urgence d'adapter les dispositions de l'OSCPT, il a été décidé de procéder à cette révision partielle sans attendre l'issue de la révision actuellement en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT1). L’art. 15 LSCPT permet de procéder déjà maintenant à cette adaptation de l’OSCPT. Ce d’autant plus que cette révision partielle de l’OSCPT n’anticipe pas sur la révision totale de l’ordonnance susvisée (adaptation à la future LSCPT) qui est nécessaire et aura lieu ultérieurement. Des adaptations de l’OSCPT ont également été nécessaires en raison de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP2) au 1erjanvier 2011.