Avamprogetto (francese: OSCPT)
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 13 pagine
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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OSCPT)
Modification du …2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surve illance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2, let. e
2 Elle s'applique:
e. aux fournisseurs de services de télécommunication, y compris aux fournis-
seurs Internet;
Art. 2 Termes et abréviations
Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans l’annexe.
Art. 8, al. 1
1 Le service crée et exploite un centre de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et de la communication
par Internet.
Art. 9, al. 2
2 Les fournisseurs de services p ostaux ou de télécommunication se conforment aux instructions du service pour les questions de sécurité des données relatives à la transmission des données provenant d’une surv eillance. Ils sont responsables de la sécurité des données jusqu’au point de transmission des données au service.