Rapporto OEm-BDTA (francese)

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux ((OEmol-TA))

alors prouver de manière crédible que, dans la plupart des cas, elles n’utilisaient effectivement, pour les bovins mâles, que les données transmises au moment de la notification de la naissance. En

conséquence, l’émolument prévu pour les données de base visées à la let. a est facturé depuis à ces organisations pour les bovins mâles. Ces points sont désormais réglés dans l‘ordonnance.

Let. c – L’introduction depuis 2011 de nouvelles catégories d’animaux dans la BDTA (porcs et équidés) demandait une précision de la notion d’effectif. Cet émolument est perçu séparément pour chaque catégorie animale. Il est également procédé à une adaptation au plan rédactionnel.

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux est citée dans l’Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d‘élimination des sous-produits animaux (RS 916.407). Or, la date mentionnée n’est plus valable. L’ordonnance du 28 mars 2001 a en effet été remplacée par celle du 16 juin 2006 (RO 2006 2705).

1.4. Résultats découlant de la consultation des milieux concernés

….

1.5. Conséquences

1.1.1 Confédération

Pas de conséquences

1.1.2 Cantons

Pas de conséquences

1.1.3 Economie

Pas de conséquences

1.6. Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

1.7. Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2012.

1.8. Base légale

er

L’article 15b de la Loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties constitue la base légale.