Avamprogetto OAMal (francese)

c. un acte de défaut de biens existe;

d. la date de délivrance de l’acte de défaut de biens concerne l’année précédente;

e. le montant total des craénces est exact;

f. la créance est annoncée au canton compétent.

²L’organe de contrôle vérifie l'exactitude des indications que les assureurs annoncent aux cantons concernant le des créances échues par les assurés selon l'acte de défaut de biens.

³Lorsque le canton désigne un autre organe de contrôle que l'organe de révision de l'assureur selon l'art. 86, il prend en charge les frais résultant des activités de l'organe de contrôle désigné.

Art. 105i Versements des cantons aux assureurs

¹Lorsque les données personnelles et les annonces relatives aux actes de défaut de biens lui parviennent, l’autorité cantonale compétente peut transmettre à l’assureur les données personnelles selon l’art. 105e des assurés pour lesquels des montants sont pris en charge.

²Le canton verse à l’assureur selon l'art. 64a, al. 4, de la loi les créances jusqu’au 30 juin, après déduction de la rétrocession selon l’art. 64a, al. 5, de la loi. Si la rétrocession dépasse les créances, l’assureur rembourse le solde au canton jusqu'au 30 juin.

Art. 105j Changement d'assureur en cas de retard de paiement

¹L’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a, al. 6, de la loi dès la notification de la sommation visée à l’art. 105b, al. 1.

²Si l'assuré en retard de paiement demande à changer d'assureur, l'assureur doit l'informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l'objet d'un rappel jusqu'au mois précédant l'expiration du délai de changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu'à ce moment ne sont pas intégralement payés avant l'expiration de ce délai.

³Si le paiement n’est pas parvenu à temps à l’assureur conformément à l’al. 2, celuici doit informer l’assuré qu’il continue à être assuré auprès de lui et qu’il ne pourra changer d’assureur qu’au prochain terme prévu à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L’assureur doit également informer le nouvel assureur, dans les 60 jours suivants, que l’assuré continue à être assuré auprès de lui.