Progetto

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

Section 3 Classes de positions et leur pondération selon l’AS-CH et l’AS-BRI

Art. 49 Classes de positions

¹ Les banques répartissent les positions dans des classes de positions.

² Les positions des classes de positions suivantes peuvent être pondérées au moyen des notations externes:

1. les gouvernements centraux et banques centrales;

2. les collectivités de droit public;

3. la BRI, le FMI et les banques multilatérales de développement;

4. les banques et les négociants en valeurs mobilières;

5. les établissements créés en commun;

6. les bourses et les chambres de compensation;

7. les entreprises.

³ Les classes de positions suivantes ne peuvent pas être pondérées au moyen des notations externes:

1. les personnes physiques et les petites entreprises (positions «retail»);

2. les lettres de gage suisses;

3. les positions garanties de manière directe et indirecte par des gages immobiliers;

4. les positions subordonnées;

5. les positions en souffrance;

6. les titres de participation et les parts de placements collectifs de capitaux;

7. les autres positions.

Art. 50 Utilisation de notations externes

¹ Les banques qui utilisent l’AS-CH ou l’AS-BRI peuvent pondérer les positions au moyen des notations émises par les agences de notation si celles-ci sont reconnues par la FINMA.

² La FINMA attribue les notations des agences reconnues aux diverses classes de notation et détermine la pondération-risque qui leur est applicable.

³ L’utilisation des notations externes doit être appliquée de façon cohérente par les établissements selon un concept précis et spécifique.

⁴ Lorsqu’une banque pondère les positions en utilisant les notations des agences externes, toutes les positions, à part celles appartenant à la classe de positions «entreprises», doivent en principe être pondérées sur la base des dites notations externes. Lorsqu’elle pondère également les positions de la classe de position