Progetto

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

b. si la garantie ainsi que la position en valeurs mobilières ou en matières premières font l’objet d’une évaluation quotidienne aux cours du marché, et

c. si d’éventuels excédents ou insuffisances de couverture par rapport à la garantie convenue initialement sont rectifiés quotidiennement par des adaptations de la marge ou des garanties déposées et les opérations sont liquidées dans les délais usuels prévus par les bourses d’options et de «futures» si la demande de versement supplémentaire n’est pas honorée.

Art. 62¹⁵ Déductions imputées aux positions pondérées

¹ Dans l’AS-CH, il y a lieu de déduire de la somme des positions pondérées 75 % des correctifs de valeurs et provisions portés au passif du bilan à titre de couverture des positions soumises à des exigences de fonds propres.

² Il ne faut pas inclure dans les correctifs de valeurs et provisions portés au passif du bilan:

a. les réserves latentes prises en compte selon l’art. 24, et

b. les correctifs de valeurs figurant au passif qui sont pris en compte lors du calcul de la position nette selon l’art. 39, al. 2.

Art. 63 Positions découlant de transactions non exécutées

¹ Les fonds propres requis par lesvaleurs de remplacement positives de positions drécosultant de transactions non exécutées ensur devises, valeurs mobilières et marchandises, comportant un risque de perte à cause d’un règlement différé ou non exécuté (positions découlant de transactions non exécutées), et dont le règlement est effectué selon le principe «livraison contre paiement» ou «paiement contre paiement» dans le cadre d’un système d’exécution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, sont déterminés par la multiplication d’une éventuelle valeur de remplacement positive par le facteur correspondant indiqué ci-aprèspondérées comme suit:

Nombre de jours ouvrables bancaires Facteur

après la date de règlement convenue d’assujettissementPondérat

ion-risque

5 à 15 8100 %

16 à 30 50625 %

31 à 45 75 937,5 %

46 ou plus 1001250 %

² Pour lesLes positions découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué d’une autre manière, les fonds propres nécessaires sont calculéssont à traiter comme suit:

a. la banque qui a procédé au règlement de sa prestation traite l’opération comme un crédit jusqu’à l’obtention de la contreprestation. Lorsque les