Progetto

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

de cet émetteur sont négociés auprès d’une bourse régulée ou d’un marché représentatif, ou

4. sans notation externe émise par une agence de notation reconnue (notation externe), mais avec une notation interne de la banque correspondant aux classes 1 à 4, dans la mesure où des titres de cet émetteur sont négociés auprès d’une bourse régulée ou d’un marché représentatif;

f.5standards minimaux de Bâle: les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui sont déterminants pour calculer les fonds propres nécessaires6.

Art. 5 Portefeuille de négoce

¹ Les banques peuvent détenir et gérer un portefeuille de négoce comportant des positions en instruments financiers et marchandises qui sont détenues à des fins de négoce ou qui servent à couvrir d’autres positions.

² Elles ne peuvent attribuer au portefeuille de négoce que les positions:

a. dont la négociabilité n’est pas limitée par des accords contractuels, ou

b. qui peuvent être couvertes intégralement en tout temps.

³ Il y a intention de négoce lorsque la banque prévoit:

a. de détenir les positions à court terme;

b. de profiter des fluctuations à court terme des prix du marché, ou

c. de réaliser des gains d’arbitrage.

⁴ Les positions doivent être évaluées fréquemment et de manière précise. Le portefeuille de négoce doit être géré activement.

Art. 5a Reconnaissance des aAgences de notation

¹ La FINMA peut reconnaître une agence de notation si:

a. sa méthode de notation et ses notations sont objectives;

b. elle est indépendante, tout comme sa méthode de notation;

c. elle met à disposition ses notations ainsi que les informations sous-jacentes;

d. elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, ses principes en matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations;

e. elle dispose de ressources suffisantes; et

f. elle est crédible, tout comme ses notations.