Rapporto esplicativo

Le ratio d’endettement mis au point dans le cadre de Bâle III est relativement peu complexe. Selon les premières estimations, le calibrage international de 3 % proposé n’induit que peu d’ajustements structurels pour la majorité des banques suisses. En outre, les éventuelles questions de mise en œuvre dans le cadre de la période d’observation devraient pouvoir êtes éclaircies avant le début de la première période de publication en 2015. La FINMA estime donc qu’aucun groupe de travail national ne

er sera nécessaire pour la mise en œuvre du ratio d’endettement. Ce ratio doit entrer en vigueur le 1 janvier 2018, en tant que partie intégrante des exigences minimales.

12.2 Evolution des normes internationales de présentation des comptes

La partie 2 du projet de Circ.-FINMA 13/x « Fonds propres pris en compte – banques » a été reprise

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pratiquement à l’identique de la Circ.-FINMA 08/34 « Fonds propres de base - banques » . Le reste n’a pas été notablement modifié. Selon le texte de Bâle III, paragraphe 52, note 10, aucun ajustement n’est prévu pour tenir compte des profits non réalisés comptabilisés au bilan dans le calcul des fonds propres de base durs. Mais le texte de Bâle III mentionne également que le Comité continuera de réexaminer le traitement approprié des profits non réalisés, en tenant compte de l’évolution du cadre comptable.

Dans les directives sur l’adéquationdes fonds propres (D A F P IV ), l’art. 32 tel qu’il est proposé ne prévoit théoriquement aucune correction pour les profits non réalisés sur les actifs et passifs évalués à leur juste valeur (à l’exception du cash flow hedge et des profits et pertes résultant d’une modification de la solvabilité propre). Mais l’art. 75 du projet de DAFP IV précise que la Commission européenne demande à l’Autorité bancaire européenne de formuler d’ici au 31 décembre 2013 des propositions sur des traitements de substitution possibles des profits non réalisés en considérant notamment les évolutions intervenues dans les prescriptions internationales en matière de présentation des comptes.

Comme nous l’avons déjà évoqué, la FINMA a repris quasiment à l’identique les prescriptions de la Circ.-FINMA 08/34 « Fonds propres de base – banques » dans le projet de Circ.-FINMA 13/x « Fonds propres pris en compte – banques ». Mais elle suivra également de près l’évolution des prescriptions internationales en matière de présentation des comptes, ainsi que les éventuelles évolutions internationales dans le domaine prudentiel, et procèdera le cas échéant aux ajustements nécessaires dans la partie 2 du projet de Circ.-FINMA 13/x « Fonds propres pris en compte – banques ».