Rapporto sui risultati

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

Commentaire

Aux termes de la LRaP (art. 25), les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs. En vue de mettre en œuvre cette exigence, l'art. 85 de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP) stipule que les déchets - qui après trente ans ont atteint un niveau d’activité qui les soustrait au champ d'application de l'ordonnance - ne sont plus réputés radioactifs au sens de la législation; ils doivent donc être stockés en vue de leur désactivation. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ces déchets doivent être stockés dans les exploitations dans des conditions clairement définies. Après le mesurage de la libération subséquent, ces déchets peuvent être éliminés comme des déchets inactifs. Une fois le délai de désactivation écoulé, les matériaux tels que l'acier et l'aluminium peuvent être recyclés, ce qui permet de diminuer la quantité de déchets radioactifs et de réutiliser des matériaux précieux.

L'actuelle révision de l'ORaP prévoit d'aligner le champ d'application et le mesurage de la libération des matières sur les nouvelles valeurs internationales. Pour certains radionucléides, cette démarche pourrait faire baisser ce que l'on appelle les limites d’exemption. Une telle baisse augmenterait la quantité de déchets radioactifs destinés à être stockés dans un dépôt en couches géologiques profondes et notamment la quantité de métaux qui, sous l'effet de la corrosion, produisent de l’hydrogène gazeux, grevant ainsi la sécurité à long terme. La question est donc actuellement de savoir s'il faut créer une nouvelle catégorie de déchets radioactifs pour des matériaux qui doivent être stockés dans une installation de désactivation pendant cent ans avant de pouvoir être réutilisés. Le Groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires (AGNEB) examine actuellement les avantages et les inconvénients d'un stockage intermédiaire prolongé de déchets radioactifs présentant une période de demi-vie radioactive courte. Il est chargé d'évaluer si un stockage temporaire pouvant durer jusqu'à cent ans et la réutilisation des matériaux désactivés constituent une solution dans l'ensemble plus avantageuse pour l'homme et l'environnement que la pratique actuelle.

4.2.7 Législation sur la protection de l'environnement et stockage en profondeur

Les communes de Buchs et Linn, la ville de Schaffhouse, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse saluent la recommandation n° 6 de la CSN, qui demande l'intégration d'un chapitre sur la législation environnementale et sur la protection de l'environnement dans le programme de gestion des déchets. D'autre part, les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, Greenpeace, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, NWA Argovie, SES et WWF Suisse veulent que la législation sur la protection de l’environnement soit examinée afin d'établir si ses dispositions sont suffisantes en cas de contamination nucléaire potentielle. Les communes de Buchs et Linn, la ville de Schaffhouse, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse souhaitent par ailleurs faire vérifier si les dispositions législatives en vigueur sont suffisantes dans le domaine nucléaire, notamment pour ce qui concerne les installations de surface.

Commentaire

Une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes ne peut être accordée que si la protection de l'homme et de l'environnement est garantie et si aucun autre motif prévu par la législation fédérale, notamment en matière de protection de l'environnement, de protection de la nature et du paysage ou d'aménagement du territoire, ne s'y oppose (art. 13, let. a et b LENu).

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est réalisée en plusieurs étapes. Dans le cadre de la demande d'autorisation générale, les responsables de la gestion des déchets doivent rédiger un rapport sur l'impact de l'installation sur l'environnement (1^ère étape). Le rapport EIE (2^e étape) doit être élaboré dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter (cf. annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, OEIE, RS 814.011). L'EIE a pour objet de déterminer si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3, al. 1 OEIE), parmi lesquelles la loi sur la protection de l'environnement et les dispositions concernant la protection de la