Rapporto sui risultati

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

que dans sa forme actuelle, la procédure du plan sectoriel empêche tout débat ouvert. La structure du processus rend la tâche des critiques difficile. Seuls peuvent être abordés les thèmes qui n'admettent aucune discussion de principe sur le concept du stockage en couches géologiques profondes et la sélection des sites. Face à une telle attitude, l'opposition de la population est programmée d'avance. En fin de compte, un dépôt peut être imposé à une région sans que celle-ci puisse se défendre.

Les Verts Däniken font remarquer que deux des vingt sites envisageables pour les installations de surface sont situés sur le territoire de la commune de Däniken. Il en est de même pour la centrale nucléaire de Gösgen; la population a l’habitude de voir des installations nucléaires, et le conseil communal de Däniken est connu pour ses positions pro nucléaire. De là, il n'y a qu'un pas pour supposer que le choix de Däniken en tant que site potentiel ne repose pas uniquement sur des arguments techniques de sécurité ou des transports, mais aussi sur l'acceptation déterminante de la population. De toute évidence, le dépôt doit être construit là où la résistance est la moins forte. C'est pourquoi Les Verts Däniken exigent que l'acceptation au sein de la population soit exclue des critères de sélection. Pour Greenpeace, si le débat politique ne doit pas constituer le thème principal, l'acceptation politique exerce néanmoins une influence aussi bien sur le développement et la recherche que sur les plans de réalisation.

SP SH et la IGLK quant à eux estiment que la procédure vise à mieux faire accepter la stratégie de la Nagra. Une véritable participation n'est pas possible. La procédure n'est pas ouverte aux résultats, manque de flexibilité et ne sert pas les objectifs visés. De plus, elle manque de sensibilité envers les instances politiques élues et la conférence régionale. Les critiques de la conférence régionale et des cantons ne sont pas prises en compte. En guise d'exemple, les participants citent l'étude sur l'image qui n'a pas été prise en considération dans l'analyse socio-économique. D'autre part, ils souhaitent la consultation de spécialistes indépendants et l’intégration d’expertises externes en guise de critique constructive.

Un particulier déplore l'absence d'informations concrètes sur la manière dont la sécurité des habitants sera garantie sur place. La déclaration selon laquelle «La sécurité du dépôt est la priorité absolue dans la procédure de sélection», souvent citée par les instances officielles, est sarcastique et témoigne d'un certain mépris pour la population. De plus, ce particulier sait qu’«aujourd'hui encore, la Nagra ne dispose d’aucune expérience technique directe de la construction de tunnels en grande profondeur dans les Argiles à Opalinus». Les termes «transparence» et «participation» ne parviennent pas à balayer les craintes et les doutes. La précipitation affichée aujourd'hui pour les plans insatisfaisants et inquiétants qui sont connus empêche toute recherche de solutions prévoyantes et innovantes. L’état d’esprit actuel ne résout ni le problème résultant des déchets nucléaires accumulés et les risques afférents, ni les questions fondamentales.

Commentaire

La procédure de sélection des sites (étapes de la procédure, critères de sélection, participants) est définie dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» et a été approuvée par le Conseil fédéral le 2 avril 2008. Le plan sectoriel a été élaboré pendant plusieurs années dans le cadre d'une procédure appliquée à large échelle, à laquelle ont participé tous les principaux acteurs (cantons, États voisins, autorités, partis et organisations). Concernant le Wellenberg, l’absence d’une procédure de sélection transparente et ouverte et de décisions prises sur la base d’une documentation claire a été critiquée à l’époque. Voilà pourquoi le plan sectoriel définit une procédure en trois étapes assortie de règles claires.

La procédure de sélection des sites d'implantation met l'accent sur les critères relevant de la sécurité technique. L'aménagement du territoire, les aspects écologiques et socio-économiques quant à eux sont subordonnés à la sécurité. L'acceptation au sein de la population n'est pas un critère de sélection. Aux termes de la LENu, la décision relative aux dépôts en couches géologiques profondes est prise à l'échelon fédéral (Assemblée fédérale, peuple). Aux fins de tenir compte des intérêts et des besoins des régions d'implantation concernées dans le cadre du processus décisionnel, le plan sectoriel prévoit le recours à la participation régionale. Ainsi, les cantons et régions concernés jouent un