Projet Directive Accès au réseau (francese)

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

19 Installations

19.1 Formulaire de demande : certificat de sécurité

DEMANDE DE PREMIER OCTROI D'UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ

PARTIES A et B

AUTORITÉ DE SURVEILLANCE

1.1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

Office fédéral des transports (OFT)

Section Admissions et règles

Mühlestrasse 6

CH-3003 Berne

2.1 Demande d'octroi d'un CERTIFICAT DE SÉCURITÉ, partie A

2.2. Nouveau certificat

2.3 Renouvellement de certificat 2.4 Numéro de

- l’autorisation d’accès au réseau

- du certificat, partie A, le cas échéant

Type d'exploitation demandée (une ou plusieurs) et estimation de la prestation de transport

Transport de voyageurs

2.5 Transport de voyageurs 2.7 < 50 mio. de voyageurs-

trains réguliers kilomètres par an

2.6 Transport de voyageurs 2.8 entre 50 mio. et 200 mio.

trains charters de voyageurs-kilomètres par an

2.9 ≥ 200 mio. de voyageurs-

kilomètres par an

Trafic marchandises

2.10 y compris 2.11 < 500 mio. de tonnes-

transport de kilomètres par an

marchandises dangereuses

2.10 hors 2.12 ≥ 500 mio. de tonnes-

transport de kilomètres par an

marchandises dangereuses

Trafic spécial

2.14 Mouvements de manœuvre, courses d'essai et de transfert,

courses avec véhicules historiques etc.

2.15 Date de début de l'exploitation

Au regard de ses effectifs, l'entreprise ferroviaire requérante appartient à la catégorie suivante :

2.16 Microentreprise 2.18 Entreprise de taille moyenne

de 0 à 19 employés de 100 à 499 employés

2.17 Petite entreprise 2.19 Grande entreprise

de 20 à 99 employés plus de 500 employés