Rapporto sui risultati

Rapport de l’audition relative à l’ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger

Résultats concernant des articles précis

Les avis récoltés dans le cadre de l’audition se rapportent en majorité aux différents articles. Certains abordent toutefois aussi des questions d’ordre général.

Le canton d’Argovie propose ainsi d’ajouter dans l’ordonnance un article sur la reconnaissance des offres de formation professionnelle initiale (art. 5 LESE). L’article correspondant devrait préciser que la disposition sur l’obtention des diplômes (certificat fédéral de capacité (CFC) avec ou sans maturité professionnelle ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est à comprendre dans un sens évolutif. Il est certes judicieux de se fixer le CFC ou l’AFP comme objectif à atteindre, mais il faut aussi prévoir du temps pour la mise œuvre, compte tenu des réalités locales des pays hôtes.

Le canton de Thurgovie propose que les écoles suisses continuent de recevoir les contributions comme actuellement pendant encore trois ans, et ce pour des questions de sécurité de planification et pour leur permettre de s’adapter à la nouvelle donne financière.

L’Ecole internationale de Hong-Kong propose d’assouplir les critères d’admission dans les hautes écoles et les universités suisses et d’autoriser l’accès de ces institutions à des diplômés d’écoles étrangères non titulaires d’une maturité suisse. Elle propose par ailleurs que la Confédération investisse dans une plateforme de formation en ligne pour que des élèves n’ayant qu’un choix limité d’écoles à l’étranger puissent eux aussi accéder à la maturité.

Section 1: Définitions

Art. 1

Certaines prises de position estiment que la notion d’élèves (let. a) n’est pas suffisamment claire. Elle ne tient par ailleurs pas compte des réalités des écoles suisses à l’étranger, où les enfants commencent l’école enfantine plus tôt qu’en Suisse.

Les écoles suisses (prise de position commune) et l’OSE proposent la nouvelle formulation suivante: « On entend par élèves les enfants qui atteignent leurs 3 ans dans le courant de l’année civile (jusqu’au 31.12.). » educationsuisse propose pour sa part une modification plus légère: « Les enfants entre 3 ans révolus et 25 ans révolus qui … » Le canton de Schaffhouse et l’école suisse de Madrid proposent de biffer purement et simplement l’âge minimum pour favoriser la liberté d’entreprendre des écoles.

Les écoles suisses (prise de position commune) et l’OSE proposent de ne ranger dans la catégorie du degré secondaire II tout au plus que les quatre années précédant l’obtention de la maturité (pour autant bien sûr que les exigences fixées à l’art. 6 de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale soient remplies). Si le certificat de fin de formation n’est pas une maturité, le niveau secondaire II correspond à la période allant de la 10^eà la 13 ^eannée scolaire.

Les cantons de patronage saluent expressément la définition de « personnes habilitées à enseigner en Suisse » (let. c). Cette définition correspond aux principes en vigueur en Suisse et répond aux attentes des cantons concernés par la recherche de personnel enseignant.