Rapporto sui risultati

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 La réduction linéaire de 9 pour cent des points tarifaires des prestations techniques (PT) n’est pas appropriée.

 La sélection des prestations techniques devant être réduites est arbitraire et inappropriée.

 L’inégalité de traitement entre les cabinets de médecins de famille et les hôpitaux est inappropriée.

L’intervention prévue ne permettra pas au Conseil fédéral d’atteindre convenablement ses objectifs.

La modification tarifaire prévue présente de graves inconvénients pour les assurés et les patients.

Elle met en danger l’autonomie tarifaire et la qualité des autres structures tarifaires.

Le présent projet d’ordonnance trahit une attitude discriminatoire négative vis-à-vis des médecins spécialistes.

Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé la version 1.08 (actuellement en vigueur). Il a en même temps établi que la structure tarifaire était appropriée et respectait les exigences de la LAMal. Si le Conseil fédéral est d’un autre avis aujourd’hui, il doit expliquer sur la base de quelles connaissances il arrive à cette conclusion.

Il peut aussi constater que sa décision du 15 juin 2012 était erronée, car la structure tarifaire n’était déjà pas appropriée à cette date. Mais dans ce cas aussi, il doit expliquer sur la base de quels résultats il juge rétrospectivement que l’ancienne décision n’était pas correcte. Or, dans son commentaire sur l’ordonnance, le Conseil fédéral se contente d’avancer des hypothèses, sans présenter d’éléments concrets.

Une divergence d’opinions des partenaires tarifaires sur une procédure [la répartition de ce montant de 200 millions de francs au sein de la structure tarifaire TARMED] qui,

d’emblée, ne peut être appliquée conformément à la législation, ne peut être assimilée à un manque d’entente au sens de l’art. 43, al. 5bis LAMal. Ce qui est avant tout déterminant, c’est le fait que l’article 43, al. 5bis LAMal, fait exclusivement référence à une révision de la structure tarifaire au sens de la LAMal.

Quand il déclare clairement que cette intervention tarifaire doit aboutir à une amélioration notable du revenu des médecins de familles, il est manifeste que le Conseil fédéral prévoit de subventionner la médecine de famille. Bien sûr, il a tout à fait le droit de poursuivre cet objectif éminemment politique. Mais il ne peut pas pour cela utiliser la structure tarifaire.

Or la LAMal ne prévoit aucune mesure transitoire tolérant des adaptations de la structure tarifaire contraires au droit.

Il [l’objectif d’une redistribution de 200 millions] s’agit ici d’un objectif budgétaire qui ne peut en fin de compte être respecté qu’avec une limitation du volume des prestations. Or, rien de tel n’est prévu. On peut donc s’attendre à ce que l’objectif budgétaire ne soit pas respecté et à ce que les médecins de famille génèrent plus de 200 millions de francs de revenus supplémentaires. Dans un tel cas, il faudrait prévoir une deuxième étape de correction du prix, à savoir de la valeur du point tarifaire. (…) On peut par conséquent prévoir l’apparition d’un cercle vicieux de régulations.

Certes, les médecins de famille ne font pas partie de ceux qui gagnent le plus. Mais leur revenu est au même niveau que celui de la grande majorité des spécialistes. [enquête de 2012, réalisée par le bureau d’études BASS pour le compte de la FMH et portant sur les revenus relevant de l’AVS, touchés par les médecins qui exercent principalement dans le secteur ambulatoire ou stationnaire]. Dans tous les cas, il n’y a aucune raison de supposer que certains spécialistes soumis à l’AOS touchent avec TARMED des revenus tellement exagérés, que l’on peut assurément considérer cela comme un nonrespect de l’équité (art. 46, al. 6 LAMal). En outre, une comparaison entre les pays révèle que partout les spécialistes gagnent plus. Sur la base des relevés de l’Office fédéral de la santé publique [BR-Bericht zur Lage der Grundversorgung vom 26.10.2010. S. 25 ff., S. 30 ff], en 2004 une enquête de l’OCDE montrait que le revenu moyen des médecins de premier recours et des spécialistes de Suisse se situait dans la moyenne. Se pose alors la question (loin d’être négligeable) de savoir dans quelle mesure on peut établir un lien de cause à effet entre le revenu et le manque de relève dans la médecine de premier recours. Si ce lien est confirmé, le Conseil fédéral pourra alors s’inquiéter également d’un éventuel manque de relève dans les spécialités médicales.