Rapporto sui risultati

Cautionnement romand, les cantons GE, VD, NE, VS, FR, ainsi que le CP et la FER ont relevé le fait que les opérations de crédit-bail (art. 3) constituent un type de crédit important et utile pour les PME, raison pour laquelle, à leurs yeux, l’octroi de cautionnements pour ce genre d’affaires doit être permis.

S’agissant de la disposition consacrée à l’amortissement (art. 6), la CC Centre, Cautionnement romand, les cantons NW, OW, BL, SO, BE, GE, VD, NE, VS, FR, ainsi que le CP et la FER suggèrent plusieurs adaptations visant à relativiser l’importance des assainissements dans le cautionnement.

Cautionnement romand, les cantons GE, VD, NE, VS, FR, le CP et la FER rejettent la précision proposée à l’art. 9, al. 2, concernant les recouvrements, selon laquelle les frais propres de l’organisation résultant du recouvrement du montant de la créance ne pourront pas être portés en déduction.

4 Avis article par article

4.1 Art. 3 Organisations soutenues et but du cautionnement

Al. 1 :

La SAFFA propose de remplacer le terme « prêts bancaires » par « crédits bancaires ».

Cautionnement romand estime que le passage « dont l’activité ne ressortit pas au domaine agricole » doit être remplacé par « dont l’activité ne relève pas du domaine agricole ».

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

Al. 1 et 2 :

Cautionnement romand propose de remplacer le terme « prêts bancaires » par « crédits bancaires », précisant que les crédits en compte courant représentent la très grande majorité des opérations de cautionnement et que, selon la terminologie bancaire, le prêt bancaire désigne un genre d’utilisation du crédit qui ne comprend pas le crédit en compte courant.

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

Al. 3 :

Cautionnement romand propose de supprimer purement et simplement l’al. 3, arguant que les opérations de crédit-bail sont des instruments « non négligeables et avantageux » pour les PME et que l’octroi de ce type de cautionnement doit être autorisé.

Les cantons GE, VD, NE, VS et FR, ainsi que le CP et la FER se rangent à l’avis de Cautionnement romand.

4.2 Art. 4 Devoir de diligence

Al. 2, let. a, ch. 2 :

La BG Ost propose la suppression pure et simple de l’al. 2, let. a, ch. 2. A ses yeux, l’hôtellerierestauration souffre depuis plusieurs années de conditions économiques difficiles, conjuguées à des possibilités de financement réduites. Les besoins en termes de soutien sont énormes, et l’interdiction d’un cautionnement parallèle par la SCH n’est pas judicieuse, car elle diminue la marge de manœuvre des entreprises et des organisations de cautionnement. De surcroît, limiter l’octroi de cautionnements parallèlement à la SCH, n’est pas concevable en raison de l’inégalité de traitement avec d’autres instruments comme l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).