Rapporto sui risultati

Par ailleurs, les juristes de la BG Ost estiment que, sans base légale, on ne peut réduire la marge de manœuvre des organisations de cautionnement, et que cet état de fait n’est pas réalisé lorsque la limitation n’est inscrite qu’au niveau de l’ordonnance. Selon la BG Ost, l’exclusion de la SCH devrait figurer explicitement dans la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le canton GL, qui ne relève pas l’absence de base légale pour une limitation de la capacité d’action des organisations de cautionnement, se range pour le reste à l’avis de la BG Ost.

Le canton UR propose de supprimer purement et simplement le passage « d’un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ou d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération », qui, à ses yeux, limite fortement la marge de manœuvre des organisations de cautionnement. Il juge important pour le tourisme dans le canton d’Uri que la Confédération crée des instruments efficaces et flexibles visant à soutenir les établissements d’hébergement, tout en relevant qu’un double financement (SCH et NPR) est prévu, sous certaines conditions, dans d’autres secteurs de la législation fédérale, par exemple dans l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

Le canton VS relève que l’interdiction d’un cautionnement parallèle de la SCH est un changement fondamental de la pratique en vigueur, et propose de supprimer purement et simplement l’al. 2, let. a, ch. 2.

GS n’approuve pas le nouveau libellé et propose la formulation suivante : « Die Kumulation mit einer Bürgschaft gemäss dem Bundesgesetz vom 25. Juni 1976 über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen im Berggebiet und im weiteren ländlichen Raum, einem Darlehen der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) gemäss dem Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über die Förderung der Beherbergungswirtschaft oder anderen Finanzhilfen oder Abgeltungen des Bundes ist grundsätzlich möglich, wenn die Prüfung von einer zentralen Stelle die Angemessenheit der Kumulation und der wirtschaftlichen Tragfähigkeit bestätigt. » (Le cumul avec un cautionnement fondé sur la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général, sur un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ou sur d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération est en principe possible lorsque l’examen effectué par un organe central confirme l’opportunité de l’opération et sa viabilité économique). GS propose de transférer la coordination des prêts et cautionnements à un organe commun, comme cela se passe dans les grands projets d’investissement.

La SCH propose de réexaminer la question d’exclure explicitement le cumul de prêts de la SCH avec un cautionnement, en tenant compte du fait que les prêts qu’elle accorde sont des créances remboursables, et non des subventions à fonds perdu.

4.3 Art. 5 Fonds propres requis

La CC Centre demande de remplacer « le quintuple » par « deux fois et demi », faisant référence aux conditions concernant les principes appliqués par les banques sur le taux de capitalisation des organisations de cautionnement.

Les cantons NW, OW et BL se rangent à l’avis de la CC Centre.