Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

conduite, de surveillance et d’application du droit permettra d’atteindre effectivement les objectifs visés par la nouvelle législation.

Règles de conduite

Les règles de conduite de la LSFin fixent les obligations prudentielles que les prestataires de services financiers doivent observer vis-à-vis de leurs clients lorsqu’ils leur fournissent des services financiers. Au cœur de ces dispositions figurent en particulier les obligations d’informer et de se renseigner. En effet, pour pouvoir prendre ses décisions d’investissement en toute connaissance de cause, le client doit disposer d’informations suffisantes aussi bien sur le prestataire de services financiers que sur les services et les produits qu’il propose. Les règles de conduite varient en fonction du segment de clientèle et sont plus étendues pour les clients privés que pour les clients professionnels.

Les règles de conduite visent en outre à garantir que les clients soient informés de manière appropriée sur le prestataire de services financiers et sur son champ d’activité. En ce qui concerne les clients privés, ces informations sont notamment les suivantes: nom et adresse, statut d’autorisation et autorité de surveillance compétente. Le prestataire sera également tenu de signaler tout éventuel conflit d’intérêts au client et de lui donner des explications suffisantes sur les caractéristiques des services et instruments financiers proposés ainsi que sur les risques qu’ils comportent.

Les règles de conduite incluent aussi la vérification du caractère approprié ainsi que de l’adéquation. Ainsi, avant toute opération impliquant des instruments financiers, le prestataire de services financiers sera tenu d’en vérifier le caractère approprié, autrement dit de s’assurer que les connaissances et l’expérience du client sont suffisantes. Dans les domaines de la gestion de fortune et du conseil en placement, il faudra en outre procéder à une vérification de l’adéquation, qui permettra d’établir si les instruments ou services financiers proposés sont compatibles avec la capacité de risque, la propension au risque et l’objectif de placement du client. Enfin, il faudra tenir compte également de la diversification des risques encourus par ce dernier.

Des exceptions à l’obligation de vérifier le caractère approprié et l’adéquation sont prévues dans certains cas. Lorsqu’un client s’adresse spontanément à un prestataire de services financiers en le priant d’exécuter une opération donnée, le prestataire peut fournir ce service consistant en une simple exécution (execution only transaction) sans avoir à en vérifier le caractère approprié ni l’adéquation.

Organisation

Pour être à même d’observer les règles de conduite inscrites dans la LSFin, les prestataires de services financiers devront prendre certaines mesures organisationnelles. En particulier, les prestataires de services financiers devront garantir le respect des obligations inscrites dans la LSFin au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise. Ils devront en outre veiller à ce que tous leurs collaborateurs ainsi que les tiers auxquels ils ont recours disposent des qualifications nécessaires. Il s’agira également d’éviter tout conflit d’intérêts et, s’il s’en présentait tout de même un, d’en informer impérativement le client. L’acceptation d’avantages ne sera admise que si les clients concernés ont préalablement renoncé à ces avantages ou si ceux-ci leur sont entièrement transférés.

Formation et perfectionnement des conseillers à la clientèle

Les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients sont généralement assurées par l’intermédiaire de conseillers à la clientèle. Or, pour que les nouvelles règles de conduite soient effectivement appliquées dans la pratique et les clients correctement conseillés, il faudra veiller à ce que les conseillers à la clientèle aient une connaissance suffisante de ces règles et disposent également des compétences techniques nécessaires.