Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

 Une interdiction des produits structurés pour les clients privés restreindrait excessivement

la liberté de choix de ces derniers. Elle pourrait en outre être contre-productive sur le plan du fonctionnement des marchés financiers.

 Une interdiction des rémunérations reçues de tiers (rétrocessions) porterait gravement

atteinte à la liberté économique des entreprises. La solution proposée consistant à imposer une obligation de divulgation permet également d’atténuer le problème des conflits d’intérêts, sans pour autant restreindre cette liberté.

 L’instauration d’une obligation d’établir une succursale pour les prestataires de services

financiers étrangers en Suisse pourrait avoir de graves conséquences économiques. Pour la Suisse, en tant qu’économie ouverte, l’accès aux marchés étrangers revêt en effet une grande importance, et cet accès pourrait être remis en cause en cas de restrictions imposées par la Suisse.

Mesures abandonnées concernant la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Outre la soumission proposée des gestionnaires de fortune à la surveillance constante de la FINMA ou d’un ou plusieurs organismes d’autorégulation à créer, deux autres réglementations possibles ont été évaluées: une surveillance indirecte par les banques ou l’absence de toute surveillance (ni par la FINMA, ni par des tiers), les gestionnaires de fortune étant néanmoins tenus de respecter les règles de conduite de la LSFin. Ces deux solutions présentaient toutefois des lacunes de conception, si bien que leur examen n’a pas été poursuivi.

 La surveillance indirecte par les banques a été abandonnée pour plusieurs raisons. Elle

comportait en particulier un risque d’incitations inappropriées, du fait que, dans certains domaines, les banques peuvent être soit en concurrence directe soit dans une relation de dépendance avec les gestionnaires de fortune (par ex. lorsqu’un gestionnaire de fortune vend exclusivement les produits d’une banque donnée contre perception d’une prime). Il serait impossible, dans un tel système, de garantir une surveillance crédible reposant sur des critères uniformes. Il faudrait en outre craindre l’apparition de doublons (surveillance simultanée par plusieurs banques) ainsi que des difficultés dans l’attribution des responsabilités (à quelle banque incombe la surveillance?). Enfin, la surveillance des gestionnaires de fortune par des organismes privés ne répondrait pas aux normes internationales et, notamment, aux exigences européennes relatives aux gestionnaires de fortune.

 L’idée de renoncer à toute surveillance des gestionnaires de fortune a été abandonnée,

car il serait impossible dans ce cas de renforcer efficacement la protection des clients et de garantir l’application et l’observation systématiques de la réglementation proposée. En outre, cela finirait par porter atteinte à la réputation internationale de la place financière suisse. Les gestionnaires de fortune décident en effet seuls du placement de la fortune d’un client dans le cadre des objectifs et de la stratégie de placement définis avec ce dernier. Le client doit donc pouvoir se fier au fait que les règles inscrites dans la LSFin sont effectivement et systématiquement respectées. Or, cette assurance ne peut lui être donnée que moyennant une surveillance constante des gestionnaires de fortune.