Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

La LSFin prévoit que seules pourront exercer l’activité de conseiller à la clientèle les personnes qui sont à même de prouver qu’elles disposent de connaissances suffisantes de cette activité et qui sont enregistrées. Les conseillers à la clientèle employés par des prestataires de services financiers soumis à surveillance ou travaillant pour ces derniers sur une base contractuelle seront aussi tenus de se faire enregistrer.

Activité transfrontalière en Suisse

Pour garantir une protection appropriée des clients recourant à des services transfrontaliers, les prestataires étrangers devront non seulement observer les mêmes règles de conduite que leurs homologues suisses, mais encore se faire enregistrer dans notre pays. Il y a service financier transfrontalier lorsqu’un prestataire ayant son siège à l’étranger fournit un service à un client en Suisse. Il faut toutefois souligner que le prestataire se trouvant à l’étranger, il pourra être plus difficile de faire valoir des prétentions à son encontre. Cela vaut notamment lorsqu’il s’agira de faire reconnaître et exécuter à l’étranger un jugement rendu en Suisse.

Documentation concernant les caractéristiques des produits

Lorsque des valeurs mobilières seront également distribuées à des clients privés en Suisse ou à partir de la Suisse, leur émetteur devra être tenu d’établir et de publier un prospectus. De plus, lorsqu’une offre portant sur un instrument financier sera destinée à des clients privés, il y aura lieu d’établir préalablement une feuille d’information de base, qui devra être remise gratuitement aux clients avant la conclusion du contrat.

Application des droits de clients privés

Seule une applicabilité effective du droit matériel à l’aide d’instruments et de moyens efficaces sera à même de garantir que le droit en vigueur et les obligations légales ou contractuelles qui en découlent seront effectivement mis en œuvre et respectés, dans l’intérêt aussi bien des clients que des prestataires de services financiers. En ce qui concerne les services financiers, cette applicabilité sera facilitée et améliorée par différentes mesures ciblées.

 La condition préalable nécessaire de toute application efficace du droit est une

connaissance suffisante de toutes les informations pertinentes sur la relation commerciale et juridique concernée. Etant donné que les documents établis par le prestataire de services financiers dans le cadre de ses activités pour le client revêtent à cet égard une importance primordiale, il est prévu d’inscrire dans la LSFin un droit général du client d’obtenir une copie de son dossier.

 Selon le droit actuel, il incombe au client d’apporter la preuve que le prestataire de

services financiers a manqué à ses obligations légales d’information ou d’explication et qu’il y a un lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi. Or, apporter cette preuve est souvent difficile pour le client et représente donc dans de nombreux cas un obstacle insurmontable. C’est pourquoi le projet prévoit de renverser le fardeau de la preuve: ce sera au prestataire de prouver qu’il a respecté ses obligations légales d’information et d’explication.

 Outre ceux qui existent déjà en partie dans les secteurs de la banque et de l’assurance,

des organes de médiation reconnus devront être à disposition pour régler extrajudiciairement les litiges de droit privé relatifs à des services financiers opposant des prestataires à leurs clients.

 La LSFin prévoit en outre la création d’un fonds pour frais de procès en cas de litiges

portant sur des services financiers. Ce fonds prendra en charge, sous certaines conditions, les frais de procès occasionnés aux clients privés par les actions en justice qu’ils auront ouvertes contre leur prestataire de services financiers.

 Enfin, la LSFin crée la possibilité d’ouvrir une action collective ou une procédure de

transaction de groupe. Cela permettra à des associations et autres organisations d’agir en