Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

3 Evolution internationale

Au niveau international, on assiste non seulement au développement de la réglementation internationale concernant la protection financière des clients dans le domaine financier (ch. 3.1), mais aussi à l’adoption de nouvelles lois ou à la révision du droit existant dans de nombreux Etats ou juridictions nationales (ch. 3.2).

3.1 Principes de l’OCDE en matière de protection des clients

Lors du sommet qu’il a tenu à Cannes, en novembre 2011, le G20 a adopté dix principes généraux de protection des clients, élaborés dans le cadre de l’OCDE (High-Level Principles on Financial Consumer Protection and Education). Tous les Etats membres de l’OCDE et du G20 ont été invités à s’en inspirer pour réglementer la protection des clients dans le domaine financier¹². Ces principes – qui n’ont actuellement pas force obligatoire – s’appliquent à tous les secteurs des marchés financiers.

En août 2013, l’OCDE avait déjà élaboré (en collaboration avec les principales parties prenantes, telles que les organisations de l’industrie et les organisations de protection des consommateurs) des directives d’application relatives aux principes 4, 6 et 9. Les directives d’application concernant les autres principes sont en cours d’élaboration.

Le premier principe concerne le cadre juridique, réglementaire et de surveillance. La protection des consommateurs dans le domaine financier doit faire partie intégrante du cadre juridique, réglementaire et de surveillance et tenir compte des caractéristiques des marchés financiers nationaux ainsi que des développements observés à l’échelle mondiale. Le but est de protéger les consommateurs de services financiers de la façon la plus large et complète possible contre les abus ou les erreurs.

Le deuxième principe concerne le rôle et les tâches de l’autorité de surveillance. Il y a lieu de mettre en place une autorité de surveillance indépendante, explicitement chargée de veiller à la protection des consommateurs et dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat. Cette autorité doit coopérer avec d’autres autorités sur les plans tant national qu’international. Enfin, il faut favoriser la mise en place d’une surveillance des services financiers transfrontaliers qui soit elle aussi transfrontalière.

Le troisième principe vise à assurer le traitement juste, équitable, proportionné et approprié des consommateurs par les acteurs des marchés financiers. Cette règle de conduite générale doit faire partie intégrante de la culture d’entreprise des prestataires de services financiers. Les besoins des groupes vulnérables de consommateurs doivent en outre faire l’objet d’une attention particulière.

Le quatrième principe concerne l’obligation d’information des prestataires de services financiers. Ces derniers doivent communiquer aux consommateurs des informations complètes, objectives et appropriées sur les caractéristiques, les avantages et les risques liés à leurs produits. Ils doivent également les informer de tout éventuel conflit d’intérêts. Ces obligations en matière d’information valent aussi pour les prospectus concernant les produits financiers. Dans ce contexte, l’information doit tenir compte également des profils personnel et professionnel des consommateurs, ainsi que de la diversité de leurs besoins de protection.