Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Entreprises en général

La LSFin concerne non seulement les prestataires de services financiers, mais également les entreprises de tous les secteurs en tant qu’émetteurs d’obligations ou d’actions. L’établissement du prospectus implique des coûts dans tous les cas. Afin que la nouvelle législation soit supportable pour les PME, la LSFin prévoit des allégements et des délais pour l’obligation de publier un prospectus (cf. ch. 2.3 et 4.1.4). Sans ces derniers, le marché suisse des capitaux pourrait perdre de son attrait, notamment pour les petites entreprises. Par ailleurs, le délai de dix jours pour l’approbation des prospectus par l’organe de contrôle plafonne clairement les coûts d’opportunité⁶⁰ pour les entreprises.

Associations et organisations de protection des consommateurs

Les actions collectives et les procédures de transaction de groupe contribuent à renforcer la protection des consommateurs. Leur introduction permet aux associations ayant qualité pour agir d’exercer une fonction de coordination (sous certaines conditions)⁶¹. Cette fonction est particulièrement utile dans les cas où de nombreux plaignants sont opposés à un seul défendeur ou à un nombre restreint de défendeurs. Lors de procédures de transaction de groupe, les frais de procès ont tendance à être plus bas pour les consommateurs. Cela facilite le processus d’application de la loi pour les dommages-intérêts de faible ampleur et réduit les frais de transaction. Par ailleurs, tous les consommateurs bénéficient d’une égalité de traitement⁶². Sans la possibilité d’une action collective, il faudrait traiter autant de cas qu’il y a de plaignants. Les actions collectives et les procédures de transaction de groupe peuvent donc conduire à un processus d’application de la loi plus efficace et, grâce à leur effet dissuasif, inciter les établissements financiers à redoubler d’efforts pour éviter des dommages éventuels. Il n’est dès lors pas possible d’évaluer la fréquence future de ces actions et procédures.

Associations professionnelles

La LSFin renforce potentiellement la fonction des associations professionnelles, notamment grâce aux prescriptions concernant la formation et le perfectionnement. Les prestataires de services financiers peuvent ainsi mettre en place un organe commun qui tient le registre des conseillers à la clientèle (organe d’enregistrement). Cette responsabilité supplémentaire devrait accroître le besoin de ressources.

Organismes d’autorégulation

Les douze organismes d’autorégulation agréés jusqu’à présent par la FINMA dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne pourront en partie plus poursuivre leurs activités comme auparavant. Selon la variante retenue pour la surveillance des gestionnaires de fortune (FINMA ou organisme de surveillance agréé), les activités des précédents organismes d’autorégulation pourraient toutefois être reprises par le futur organisme de surveillance. On ignore quel impact cela aura sur les organismes d’autorégulation dans le domaine de la formation et du perfectionnement. Une formation intégrant les exigences déjà définies dans la lutte contre le blanchiment d’argent, qui relèvent actuellement des organismes d’autorégulation, pourrait être proposée.

Autorités

Dans l’ensemble, le présent projet de loi étend les obligations de la FINMA. Celle-ci est responsable de l’exécution de la loi et devrait notamment assumer la surveillance des gestionnaires de fortune, tenir le registre des conseillers à la clientèle si elle ne peut désigner